Page 23 - RiskAssur-hebdo n°310/311 du Vendredi 2 mai 2013
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page 23 - Numéro 310/311 du 3 mai 2013
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Point de vue
L
es tarifs réglementés, dont
Delphine Batho, en tant que
ministre de l'Energie a confir-
mé, dans un communiqué de presse,
au nom du gouvernement le maintien
pour permettre de protéger le pouvoir
d'achat des ménages, sur le long
terme.
Les tarifs réglementés constituent,
selon elle, une référence dans laquelle
le consommateur a confiance et dont
le niveau est fondé sur la couverture
des coûts.
Leur existence n'empêche pas les con-
sommateurs, qui le souhaitent, écrit-
elle, de bénéficier des offres concur-
rentes, lorsqu' elles sont moins chères.
A cet effet, Delphine Batho renvoi les
consommateurs sur le site compara-
teur gouvernemental, http// compara-
teur-offres.energie-info.fr, pour éclai-
rer leur choix comparant les tarifs des
différents opérateurs.
Delphine Batho a publié un communi-
qué après l'avis du 25 mars de l'Autori-
té de la Concurrence, qui affirme que
les tarifs réglementés ont une in-
fluence défavorable sur le fonctionne-
ment de la concurrence, sans pour
autant se montrer avantageux pour les
ménages.
Selon l'Autorité de la concurrence, les
tarifs réglementés du gaz ne sont fa-
vorables ni aux fournisseurs de gaz, ni
aux consommateurs, tout en faisant le
point sur les dysfonctionnements ac-
tuels, qui touchent le marché du gaz.
Elle estime que les tarifs réglementés
dissuadent les fournisseurs de gaz
alternatifs d'entrer sur le marché «
alors même qu'ils pourraient stimuler
la concurrence en promouvant des
offres de marché moins chères ».
Elle reproche à l'Etat d'avoir gelé à
plusieurs reprises les prix, des pra-
tiques qui ont été invalidées par le
Conseil d'Etat et qui ont entraîné des
rattrapages de prix, à la charge des
consommateurs.
Cependant, la mise en place par le
gouvernement d'un nouveau mode de
calcul s'est montré favorable aux con-
sommateurs, qui ont bénéficié de la
baisse des cours du gaz depuis le dé-
but de l'année.
L'Autorité de la concurrence s'est
montrée favorable à certaines disposi-
tions nouvelles que le gouvernement
prévoit d'appliquer.
Il s'agit de systématiser chaque année
la conduite d'audits par la Commission
de régulation de l'énergie, la CRIE, sur
les coûts d'approvisionnement et les
coûts hors approvisionnements sup-
portés par le fournisseur historique.
Il fait savoir qu'au départ, le fournis-
seur historique pour assurer la sécuri-
tés de ses approvisionnements, a
souscrit des contrats de fourniture de
gaz à longue durée, à des conditions
tarifaires, qui se sont avérées très oné-
reuses par la suite et qui, malgré les
arrangements qui ont pu être négo-
ciés, pèsent toujours sur ses condi-
tions d'approvisionnement.
Pas question de bénéficiez, dans ces
conditions, des prix induits par l'ex-
ploitation des gaz de schiste.
Le gouvernement maintiendra
les tarifs réglementé du gaz et de l'électricité
