Page 31 - RiskAssur-hebdo n°310/311 du Vendredi 2 mai 2013

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Etude
pour les travaux soumis à permis de
construire.
Le maître d’œuvre peut se voir confier
une mission plus ou moins étendue pou-
vant se limiter à certains aspects de la
construction, ou aller jusqu’à la mission
complète de la maîtrise d’œuvre.
Selon les modalités contractuelles rete-
nues, les contrats d’entreprise peuvent
être conclus par le maître de l’ouvrage,
où par le maître d’œuvre, ce qui, dans ce
cas, simplifie les relations, vu le nombre
important d’intervenants, allant des
constructeurs aux techniciens spéciali-
sés, les bureaux d’étude et de contrôle,
les fournisseurs et les fabricants de ma-
tériaux.
Le ou les maîtres d’œuvres, agissant
dans le cadre du mandat qui découle de
leur mission passent les contrats avec les
divers intervenants à l’acte de cons-
truire.
Ces intervenants constituent, dans le
cadre d’une chaîne contractuelle les
participants à l’acte de construire et peu-
vent être reconnus responsables, pour
avoir contribué, dans le cadre de leur
prestation ou de leur fourniture, à des
malfaçons constatées.
Ils sont responsables des malfaçons im-
putables à leurs sous-traitants.
1.2. Pertes ou dommages subis par la
construction avant réception
Nous ouvrons ici une parenthèse, car les
dommages subis par un ouvrage de bâti-
ment avant sa livraison ne relèvent pas
de la garantie spécifique mise par la loi à
la charge des constructeurs, mais du
droit commun.
Cependant, la logique nous conduit à la
traiter à cette place, avec la solution
assurances qui y est attachée, dans la
mesure où elle se situe en aval de la ré-
ception de l’ouvrage qui y met fin, le
moment venu.
***
La réalisation d’un ouvrage immobilier
est une opération qui s’inscrit dans la
durée pendant laquelle l’ouvrage en
construction est exposé à de multiples
risques inhérents à son environnement
et à ceux qui sont spécifiques à sa réali-
sation.
Si l’immeuble en construction vient à
périr, de quelque manière que ce soit, le
Code Civil, art 1788, met sa perte à la
charge des constructeurs.
Pour couper court à toute difficulté,
l’usage veut d’assurer l’ouvrage, sous le
contrôle du maître de l’ouvrage qui le
finance, pendant toute la durée de la
construction, jusque sa réception, par
une assurance Tous Risques Chantiers.
L’assurance Tous Risques Chantiers n’est
pas spécifique aux chantiers de bâtiment
et trouve son application, aussi, dans les
travaux publics et la réalisation d’unités
industrielles et maritimes.
C’est une assurance souscrite pour
compte commun, soit par le maître de
l’ouvrage, soit dans le cadre du contrat
de maîtrise d’ouvrage.
En effet, il ne suffit pas que le construc-
teur soit responsable, avant la réception,
de la perte de l’ouvrage, encore faut-il
qu’il soit solvable pour y faire face, d’où
la nécessité du recours à l’assurance.
La souscription d’une assurance Tout
Risque Chantier doit être précédée
d’une étude de risque pour éviter toute
faille dans la garantie.
Elle doit être étendue aux équipements
techniques et couvrir la période des es-
sais, jusqu’à leur réception.
Elle doit couvrir, aussi, la responsabilité
de tous les intervenants et du maître de
l’ouvrage à l’égard des tiers.
La police Tous Risque Chantier ne couvre
pas, sauf extension expresse, les erreurs
de conception, c'est-à-dire la responsabi-
lité contractuelle des intervenants, pour
mauvaise exécution du contrat de cons-
truction.
Certains assureurs acceptent d’étendre
la police Tous Risques Chantiers aux er-
reurs de conception constatées avant la
réception des ouvrages, par une garantie
de la responsabilité civile professionnelle
des intervenants.
1.3 Les garanties financières
La construction est financée, au fur et à
mesure de son avancement, par le
maître de l’ouvrage, son futur proprié-
taire ; qui prend le risque de la défail-
lance d’un constructeur, incapable de
terminer l’ouvrage.
Malheureusement, les défaillances finan-
cières ne sont pas exceptionnelles dans
le domaine de la construction immobi-
lière et certaines faillites ont défrayé les
chroniques.
Pour s’en prémunir, le maître de l’ou-
vrage peut demander à l’entreprise prin-
cipale, de lui fournir une caution ban-
caire garantissant la bonne fin des tra-
vaux, qu’il peut faire jouer en cas de
défaillance de celle-ci.
Ces cautions sont données par les
banques, eu égard la solidité financière
de l’entreprise à cautionner.
Elle permet, le cas échéant, au maître de
l’ouvrage de se tourner vers d’autres
entreprises pour terminer le chantier.
1.4 La réception
La réception est l’acte par lequel le
maître de l’ouvrage déclare accepter
l’ouvrage.
Elle peut s’effectuer avec ou sans ré-
serves.
La réception intervient à la demande de
la partie la plus diligente, soit à l’amiable,
soit à défaut judiciairement.
Elle est en tout cas, prononcée contra-
dictoirement.
L’article 1792-6 du Code Civil définit la
réception, comme étant l’acte qui
marque la fin de la construction et qui
fait partir les responsabilités des cons-
tructeurs.
(Suite de la page 30)
(Suite page 32)