Page 21 - RiskAssur-hebdo n°310/311 du Vendredi 2 mai 2013
Version HTML de base
Abonnement gratuit sur
page 21 - Numéro 310/311 du 3 mai 2013
RiskAssur-hebdo
- Le magazine professionnel des Risques et des Assurances
Commentaire
Les assurés ont le choix entre l'impo-
sition au barème progressif de l'im-
pôt sur le revenu et le prélèvement
libératoire, dont le taux dépend de
l'ancienneté du contrat.
Le taux du prélèvement forfaitaire
est de 35% avant le 4ème anniver-
saire du contrat, de 15 % entre le
4ème eu le 8ème anniversaire, puis
de 7,5 % au-delà.
Dans ce dernier cas, seule la partie
supérieure à 4 600 euros pour une
personne seule, porté à 9 200 euros
pour un couple, est taxable.
Cette franchise s'applique une fois
par an.
L'ancienneté d'un contrat se dé-
compte à partir de sa date d'ouver-
ture, mais il est, de plus en plus,
question d'y substituer la date de
chaque versement.
Enfin, il convient de préciser qu'en
cas de retrait, seule la quote-part
représentative des intérêts et des
plus values est taxable.
La mère de l'Empereurs Napoléon
1er, Maria Letizia Bonaparte aurait
pu dire, en prenant note de ces con-
ditions de faveur : « Pourvou que ça
doure »
Enfin, il faut savoir que si la loi de
finances pour 2013 n'a pas touché à
la taxation des successions, y com-
pris les capitaux issus de l'assurance
vie, il est fortement question de re-
voir leur taxation.
(Suite de la page 20)
Point de vue
S
elon l’analyse publiée par Al-
tares, le nombre de défail-
lances d’entreprises comptabi-
lisées au cours du premier trimestre
2013 reste bloqué au-dessus du seuil
des 16 000 procédures franchi depuis
2009. 11 258 LJ directes, 4 642 RJ et
411 sauvegardes ont été ouvertes, soit
un volume global de 16 300 en léger
recul (- 1,8 %) par rapport au premier
trimestre 2012.
Cette baisse des défaillances d’entre-
prises est due au recul de -12% (6 193
procédures) des défaillances des mi-
croentreprises sans salarié qui concen-
trent environ 40 % des jugements.
A contrario, les défaillances TPE de 1 à
9 salariés sont en augmentation de + 7
%, avec 8 875 procédures et les entre-
prises de moins de 5 ans représentent
la moitié des défaillances de micro-
entreprises et TPE.
Les défaillances de PME de 10 à 49 sa-
lariés reculent de -4% au premier tri-
mestre par rapport à la même période
de 2012. Comme toujours, les entre-
prises de plus de 5 ans résistent mieux
que les plus jeunes et elles arrivent un
peu moins désarmées devant le tribu-
nal qui accorde l’ouverture d’un redres-
sement judiciaire à la moitié d’entre
elles.
Pour les PME de plus de 50 salariés,
après un mauvais premier trimestre
2012 (+14%), affichent toujours une
mauvaise tendance avec +12% (156
procédures) au premier trimestre 2013.
Mais, seulement, 19 sociétés ont été
placées directement en liquidation judi-
ciaire, l’essentiel des jugements ayant
porté sur des ouvertures de redresse-
ment judiciaire voire de sauvegarde.
« Après la forte hausse des défaillances
d’entreprises observée sur le dernier
trimestre 2012 (+ 13 %), l’amélioration
même modeste de ce début d’année
sonne comme un encouragement à ne
pas baisser les bras. », relève Thierry
MILLON, Responsable des analyses Al-
tares.
« Si les grandes entreprises peuvent
recourir directement aux marchés pour
trouver leurs financements, les PME
n’ont généralement pas cette faculté
pour faire face aux besoins de trésore-
rie et sont donc tentées, à défaut de
pouvoir se financer comme elles le sou-
haiteraient auprès de leurs banques, de
jouer sur le crédit fournisseur.
Les sous-traitants et, plus générale-
ment les fournisseurs, doivent donc
redoubler de vigilance sur la gestion de
leur risque client et particulièrement
sur le respect des délais de paiement. »
Léger recul des défaillances d’entreprises
au 1er trimestre 2013
