Page 20 - RiskAssur-hebdo n°310/311 du Vendredi 2 mai 2013
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page 20 - Numéro 310/311 du 3 mai 2013
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Commentaire
L'assurance vie demeure une niche fiscale
très appréciée des particuliers
La fiscalité du revenu du patrimoine
financier a été notablement alourdie
au 1er Javier 2013, tandis que l'im-
position des retombées financière
de l'assurance vie n'a pas été tou-
chée.
Cette mansuétude est due à l'impor-
tance des capitaux placés sur des
contrats en assurance vie, affectés
par les assureurs au service du finan-
cement du pays, de l'Etat lui-même
et des entreprises.
Depuis le 1er janvier 2013, tous les
revenus du patrimoine financier, les
intérêts, dividendes, plus values de
cession, sont imposés au barème
progressif de l'impôt sur le revenu.
Le gouvernement a voulu ainsi répa-
rer « une injustice » qui consistait
selon lui, à moins imposer le revenu
du capital que le revenu du travail.
Il s'agissait de l'un des engagements
du candidat à l'élection présiden-
tielle, François Hollande, aujourd'hui
élu Président la République.
A l'impôt progressif s'ajoutent les
prélèvements sociaux au taux actuel
de 15,5%, qui sont également no-
tons qu’ils sont déduits des revenus
dont sont crédités les retombées
annuels sur les contrats vie exprimés
en euros.
On arrive ainsi, compte tenu des
taux marginaux, à des impositions
respectivement de 54, 41 % et de
58,21 % selon qu'il s'agisse de divi-
dendes ou d'intérêts.
De plus, depuis 1er janvier 2013,
sauf dérogation, les dividendes et les
intérêts sont soumis à un acompte
obligatoire à la source, au taux de
respectivement de 21 % et de 24 %.
Les dividendes et les intérêts seront
à porter sur la déclaration annuelle
des revenus pour leur montant brut,
de façon à être soumis à l'impôt sur
le revenu au taux progressif.
L'acompte prélevé à la source s'im-
putera sur l'impôt dû, calculé après
les éventuels abattements et sera
restitué en cas d'excédent.
Les contribuables encaissant des
dividendes ou des intérêts par
l'intermédiaire d'un établissement
payeur étranger, devront liquider et
acquitter eux-mêmes les prélève-
ments obligatoires de 21 et 24 %.
A côté de ce matraquage en règle, le
maintien du régime fiscal de faveur
de l'assurance vie prend toute sa
valeur de niche fiscale.
En effet, la loi de finance pour 2013
réaffirme le maintien du prélève-
ment forfaitaire sur les intérêts et
plus values en cas de retraits sur de
contrats d'assurance vie, alors que
ces retraits partiels s'imposent à un
nombre croissant d'assurés, qui une
fois à le retraite, doivent puiser dans
celle-ci pour compléter leur revenu
de remplacement, alors que leurs
pensions n'atteignent pas le niveau
escompté dans le passé.
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