RiskAssur-hebdo
- Le magazine professionnel des Risques et des Assurances
page 27 - Numéro 351 du 28 mars 2014
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Point de vue
Du nouveau dans le domaine
des installations classées pour la protection
de l’environnement
L
es installations dont le fonction-
nement présente des risques pour
l’environnement et le voisinage sont
soumises, selon le degré des risques
qu’elles présentent, soit à une simple
déclaration, soit à l’obtention d’une au-
torisation administrative.
C’est la règlementation des ICPE.
On parle bien d’installations et non pas
d’établissements, car rare sont les éta-
blissements industriels qui ne comporte-
ment pas, en leur sein, une installation
soumise à déclaration ou à autorisation,
au titre des ICPE comme par exemple les
compresseurs d’une chambre froide.
C’est un problème, voire un « casse tête
» que les ingénieurs sécurité attachés à une fonction de
riskmanagement et leurs conseils, connaissent bien.
C’est dans un souci de simplification, que le ministre de
l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie,
dont l’administration a en charge les ICPE, a décidé, à titre
d’expérimentation, la mise en place d’une autorisation
administrative unique.
Il a, à cet effet, présenté un projet d’ordonnance qui fi-
gure au nombre des engagements du Gouvernement de
modernisation du droit de l’environnement.
Elle vise à simplifier la vie des entreprises, en raccourcis-
sant les délais d’instruction à une durée moyenne de 10
mois et en conférant une meilleure visibilité aux porteurs
de projets, sur les étapes de la procédure, sans réduire la
protection de l’environnement.
La première expérimentation porte sur la délivrance
d’une autorisation unique englobant, dans le cadre des
ICPE, toutes les autres autorisations administratives, né-
cessaires pour la réalisation d’un même projet comme,
entre autres, le permis de construire.
Le porteur du projet pourra ainsi obtenir, après une seule
demande, à l’issu d’une unique procédure d’instruction
et d’une enquête publique, une autorisation globale déli-
vrée par le préfet.
Cette nouvelle autorisation unique concernera, à titre ex-
périmental, les installations de production d’énergie re-
nouvelables, dans cinq régions volontaires, pour tester la
procédure.
Une seconde expérimentation porte sur la délivrance
d’un certificat de projet, sur les bases des informations
fournies par le porteur de celui-ci.
Délivré en deux mois par le préfet, qui s’engage sur les
procédures et délais auxquelles ce projet sera soumis, au
titre des différentes réglementations dont il relève et qui
cristalliseront le cadre juridique applicable, pendant une
durée maximale de deux ans, dont, sauf erreur de notre
part, les déclarations et les autorisations relatives à la rè-
glementation des ICPE.
Il s’agit d’une expérimentation, respectivement dans
cinq et dans trois régions, en dehors desquelles, rien ne
change dans l’immédiat.
