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page 20 - Numéro 351 du 28 mars 2014
Point de vue
Le déclenchement de l’indemnisation
des catastrophes naturelles va changer
L
e ministre de l’Intérieur a présenté une communica-
tion relative à la réforme des procédures d’indemni-
sations en cas d’événements de nature exceptionnels.
Selon cette communication, il ne s’agit pas de toucher,
comme on pourrait le craindre, à l’étendue de la couver-
ture du régime d’assurances des catastrophes naturelles,
mais de ses modalités de mise en oeuvre.
Rappelons nous, qu’il était question, au moment où les
demandes d’indemnisation se sont multipliées, de revoir
les conditions de la prise en charge des dommages im-
putés à la sécheresse et, il aurait pu être de même, par
exemple, des débordements des océans.
Manuel Vals justifie la réforme à venir par le fait que les
intempéries survenues au cours de l’année 2013 et au
début de l’année 2014 ont révélé la complexité des dis-
positifs permettant d’indemniser les préjudices subis par
les particuliers, les collectivités territoriales et les acteurs
économiques locaux.
A ce niveau, il n’y a rien de nouveau, sauf que l’indem-
nisation des dommages subis par les biens publics, dont
parle le ministre, ne relève pas du régime d’assurance des
catastrophes naturelles.
Ceci étant, il constate, dans son communiqué, que les
procédures de déclanchement des indemnisations sont
aujourd’hui trop longues, en sachant qu’il s’agit de l’arrê-
té interministériel de reconnaissance de l’état de catas-
trophe naturelle, une mesure administrative, qui tarde
souvent à venir.
Le Gouvernement a donc souhaité mettre en place, écrit-
il, un dispositif plus rapide, plus cohérent et mieux coor-
donné entre les ministres responsables, lorsque survient
un évènement de nature exceptionnelle.
Dans ces cas, le ministre de l’Intérieur présentera un rap-
port en conseil des ministres sur l’étendue géographique
et l’intensité anormale de l’événement, qui aura été la
cause des dommages, fondée sur les données recueillies
au moment de l’événement.
