RiskAssur-hebdo
- Le magazine professionnel des Risques et des Assurances
page 17 - Numéro 351 du 28 mars 2014
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Point de vue
Les pouvoirs publics se montrent attentifs
à la protection des résidents en maisons de retraite
S
uite à la publication de
l’enquête annuelle de la
Direction générale de la
concurrence, de la consom-
mation et de la répression des
fraudes, la DGCCRF, que nous
avons commentée dans nos
publications, Benoit Hamon
et Michèle Delaunay, respec-
tivement ministre délégué à
la Consommation et ministre
déléguée en charge de I»Au-
tonomie, ont publié un com-
muniqué conjoint, relatif à la
protection des résidents en
maison de retraite.
Le communiqué souligne que
les contrôles n’ont pas por-
té sur la qualité des soins et
la prise en charge médico-sociale des résidents, qui re-
lèvent d’autres autorités de surveillance.
Sur un panel de 25 % du total des places contrôlées, qui
n’inclut pas les établissements habilités à l’aide sociale,
qui forment la très grande majorité des établissements, le
taux des infractions aux règles de protection économique
du consommateur demeure très élevé, en s’établissant à
48 % des 278 établissements contrôlés dont les EHPAD,
qui accueillent des personnes dépendantes.
Les anomalies concernaient l’information sur les prix, y
compris des prestations rendues par des tiers, dont la
coiffure et l’esthétique et représentent plus de la moitié
des infractions relevées.
Fort de ce constat, le gouvernement mène, selon ce com-
muniqué, une action déterminée pour renforcer la pro-
tection économique des personnes âgées, des personnes
dépendantes et de leurs familles.
Cette action, y lit-on, trouve son issue dans la loi relative
à la consommation qui vient d’être promulguée et dans le
projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement,
qui sera présenté le 9 avril en Conseil des ministres.
Les frais facturés par les établissements doivent corres-
pondre, et cela doit aller de soi, au service rendu.
Ainsi, la loi relative à la consommation de Benoit Hamon
prohibe la facturation de prestations d’hébergement dé-
livrées postérieurement à la libération de la chambre,
comme elle interdit la facturation des frais de remise en
état de la chambre en l’absence d’un état des lieux dressé
à l’arrivée du résident.
La future loi d’adaptation de la société au vieillissement
poursuivra cette démarche en encadrant mieux la reva-
lorisation des tarifs d’hébergement dans les EHPAD non
habilités à l’aide sociale et en définissant un socle de pres-
tations de base, devant être inclus dans le tarif d’héber-
gement.
Pour faciliter la comparaison, un site Internet grand pu-
blic publiera l’ensemble des tarifs des établissements.
En même temps, le gouvernement se mobilise pour plus
de transparence et de régulation des tarifs et poursuivra
les contrôles et les suites contentieuses des infractions.
