RiskAssur-hebdo
- Le magazine professionnel des Risques et des Assurances
page 21 - Numéro 351 du 28 mars 2014
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Point de vue
Rappelons que la procédure est déclenchée localement
par les maires des communes dont les habitants leur ont
déclaré avoir été victimes, d’une catastrophe naturelle,
en faisant remonter les déclarations à la préfecture du
département.
La seule innovation concernant l’indemnisation, réside
dans la possibilité de faire signer l’arrêté de reconnais-
sance de l’état de catastrophe naturelle lors du conseil
des ministres, pour gagner du temps.
Cependant, notons que ce dispositif servira aussi, selon
ce communiqué, de point de départ de la procédure d’in-
demnisation des dommages aux biens des collectivités
territoriales, dans des délais plus rapides et en favorisant
le versement d’avances.
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