RiskAssur-hebdo
- Le magazine professionnel des Risques et des Assurances
page 27 - Numéro 429 du 15 janvier 2016
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Point de vue
aussi les contrats individuels, de type 400 %, voire plus.
La réforme des contrats responsables imposée par les
pouvoirs publics introduit un plafonnement qui poursuit
le même but que le Contrat d’accès aux soins, celui d’in-
citer les médecins libéraux, cette fois-ci sous la pression
de leurs patients, moins indemnisés, à la modération ta-
rifaire.
Concrètement, le remboursement des honoraires médi-
caux est plafonné en 2015 et en 2016 à 125 % des tarifs
opposables, avant d’être réduit à 100 % à partir du 1er
janvier 2017.
De plus, en passant par un praticien adhérant au disposi-
tif CAS, l’assuré se verra appliquer une diminution de 20
% du tarif de responsabilité, faisant l’objet de la prise en
charge.
Les médecins n’ont toutefois pas l’obligation d’afficher
dans leur cabinet leur situation quant au CAS… compren-
dra qui pourra.
La distinction entre contrats d’assurance CAS et non CAS
devra désormais figurer dans les contrats et le pourcen-
tage des dépassements pris en charge, hors CAS sera de
125 % pour les années 2015 et 2016, puis de 100 % pour
2017 et ensuite.
La taxe sur les conventions d’assurance des contrats qui
ne respectent pas ces plafonds passera de 7 % à 14 %,
plus la cotisation de solidarité au Fonds CMU de 6,27 %
qui fait de cette assurance un produit de luxe.
Les taxes sont encaissées avec les primes, souvent sans
être ressortie sur les avis d’échéance, cette fois-ci les as-
sureurs auront intérêt à les faire apparaître, à titre d’in-
formation pour leurs clients ou sociétaires.
La création de l’UGM
Territoires d’avenir est effective
Initiée il y a quelques mois, la création de l’UGM Territoires
d’avenir est effective depuis le 1er janvier 2016. Le principe
de cette Union de groupe mutualiste, structure légère de
coopération, avait été adopté par les représentants de la
Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) et de SMACL Assu-
rances lors de l’assemblée générale constitutive du 10 oc-
tobre 2015 à Paris.
Le Conseil d’administration de Ter-
ritoires d’Avenir a élu, ce jour, Alain
GIANAZZA (Président de la MNT)
Président et Jean-Luc de BOISSIEU
(Président de SMACL Assurances)
Vice-Président.
Les deux principaux acteurs mutualistes du monde territo-
rial s’unissent ainsi pour constituer un pôle non prudentiel
de près d’un milliard d’euros de chiffres d’affaires, rassem-
blant près de 1900 salariés et s’appuyant sur plus de 1600
élus mutualistes issus des collectivités locales.
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