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page 22 - Numéro 429 du 15 janvier 2016
Commentaire
Implantation de l’assurance santé obligatoire
des salariés du secteur privé
D
epuis le 1er janvier 2016, tous
les salariés du secteur privé
bénéficient du droit à une
couverture complémentaire d’en-
treprise, instaurée par la loi du 14
juin 2013.
Des contrats collectifs complémen-
taires interviennent pour compléter
les prestations des régimes obliga-
toires d’assurances maladie.
Par contre, ils font double emploi
avec les polices individuelles sous-
crites dans le passé par les salariés,
dont la résiliation ne pose pas de
problème, si l’assurance souscrite
par l’entreprise leur apporte au
moins des garanties équivalentes,
ce qui n’est pas toujours le cas et
pas facile à mettre en évidence,
pour des non-initiés.
Les contrats obligatoires des entreprises devront compor-
ter une série de garanties comprenant au minimum :
• Le ticket modérateur, c’est-à-dire la part restant à la
charge des assurés après remboursement par l’assurance
maladie obligatoire des actes et prestations remboursés
par la Sécurité sociale, sauf ceux liés aux cures thermales,
aux médicaments homéopathiques et aux médicaments
remboursés à 15 % ou à 30-par l’assurance maladie, dont
la prise en charge reste facultative.
Il se peut, déjà sur ce point, que les assurances indivi-
duelles en courent, soient plus larges que l’assurance
obligatoire.
De plus, la nouvelle assurance obligatoire doit couvrir
• Le forfait journalier hospitalier facturé par les établisse-
ments de santé, sans limitation durée,
• Les frais de prothèses dentaires et les soins d’orthodon-
tie à hauteur au minimum de 125 % de la base de rem-
boursement, part Sécurité sociale comprise.
Ce n’est pas grand-chose mais les polices de base ne
couvrent guère plus, voire rien, sur ces postes de soins.
• En optique médical, un forfait minimal, par période de
deux ans, pour l’acquisition d’une paire de lunettes, verre
et monture est prévue. Pour les mineurs, la période est
ramenée à 1 an.
Le forfait pris en charge varie en fonction de la nature de
la correction, il est de 100, 150 ou 200 euros.
La mise place de ces contrats s’est faite ou reste à faire
par le biais d’un accord de branche, d’un accord d’entre-
prise ou d’une décision unilatérale de l’employeur.
L’adhésion au contrat est obligatoire pour le salarié, mais
