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page 26 - Numéro 429 du 15 janvier 2016
Point de vue
Les contrats d’assurance santé responsables
modèle 2016-2017
L
e gouvernement cherche, depuis des années à lutter
contre les dépassements d’honoraires pratiqués par
les médecins libéraux inscrits en catégorie 2, qu’il
juge, souvent avec raison, excessive et en particulier ceux
pratiqués par des spécialistes, pratiquement absents de
la catégorie 1.
Il a mis en place, en 2012 le Contrat d’Accès aux Soins,
le CAS, pour lutter contre les dérapages tarifaires de cer-
tains médecins libéraux, qui a souvent produit des effets
contraires à ceux escomptés, en incitant des praticiens de
catégorie 1 à passer au CAS.
La réforme des contrats d’assurance responsables, en-
trée en vigueur le 1er avril 2015, avec une série de dis-
positions devant prendre effet, selon la date de signature
du contrat d’assurance en cours, soit immédiatement,
soit progressivement jusqu’au plus tard au 31 décembre
2017, de telle sorte que les assureurs ont, jusqu’à pré-
sent, systématiquement laissé les choses en l’état.
Dans ce contexte, le plafonnement de I’assurance des
dépassements d’honoraires par des médecins non-adhé-
rents au Contrat d’accès aux soins, CAS pourrait poser de
nombreuses questions et créer des problèmes entre les
assurés et leurs assureurs.
Sont concernés en premier lieu les assurances maladies
souscrites dans le cadre des régimes de prévoyance des
cadres et assimilés, des entreprises du secteur privé, pour
eux et leur famille et dont peuvent aussi continuer à bé-
néficier les retraités, qui le souhaitent.
La nouvelle réglementation de plafonnement concerne
