RiskAssur-hebdo
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page 28 - Numéro 419 du 16 octobre 2015
Interview
Interview exclusive de
Pierre-Alexandre Rocoffort de Vinnière
(Président Groupe Excellcium)
RiskAssur
Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance vie en déshérence ?
Pierre-Alexandre Rocoffort de Vinnière
Si l’expression «contrat d’assurance-vie non réglé» n’a pas
de définition légale(1), on entend par là les sommes dues
au titre des contrats d’assurance-vie qui ne sont pas re-
versés aux bénéficiaires désignés après le décès des as-
surés.
Ceci, soit parce que les bénéficiaires n’ont pas été contac-
tés, soit parce que l’on n’a pas trouvé d’héritiers. »
RiskAssur
Par rapport au nombre de contrats d’assurance vie, que
représentent les contrats en déshérence en nombre et
en valeur ?
Est-ce que se sont plutôt de petits ou de gros contrats ?
Pierre-Alexandre Rocoffort de Vinnière
Il n’existe pas de statistiques exhaustives(2).
Selon les estimations de la Cour des comptes sur la base
des chiffres communiqués par les professionels, l’encours
des contrats d’assurance-vie et de capitalisation non ré-
clamés serait limité à hauteur de 2,76 milliards d’euros.
Néanmoins, le « gendarme de l’assurance », l’ACPR, dans
une estimation communiquée à la Commission des fi-
nances du Sénat en 2014 a annoncé une somme de près
de 5 milliards d’euros en soulignant que cette somme
sous-estimait la réalité… connu pour être notoirement
sous-évalué(3).
La répartition de ces encours des contrats non réclamés
n’est pas connue : nous avons cependant vu que des en-
cours importants correspondaient à des associations cari-
tatives bénéficiaires des capitaux.
Notons que l’Autorité de Contrôle Prudentiel et des
Risques , n’encourage pas à, à ce jour, la priorisation des
recherches des bénéficiaires en fonction des encours. »
RiskAssur
Avec l’informatique, pourquoi n’y a-t-il pas un balayage
régulier du fichier des décès par les assureurs ?
Pierre-Alexandre Rocoffort de Vinnière
Depuis la Loi de décembre 2007 qui a mis en place le
dispositif Agira 2, les assureurs ont en effet l’obligation
de vérifier désormais chaque année que leurs assurés ne
sont pas décédés en interrogeant la base RNIPP (Réper-
toire national d’identification des personnes physiques,
fichier des personnes décédées) tenus par l’INSEE.
Néanmoins, les fichiers informatiques des clients des as-
sureurs peuvent être peu fiables pour ce que nous avons
pu observer, par exemple, le stock ancien de personnes
décédées avant 2007 : noms incomplets, homonymes,
