RiskAssur-hebdo
- Le magazine professionnel des Risques et des Assurances
Abonnement gratuit sur
page 30 - Numéro 419 du 16 octobre 2015
Interview
signature par le nom du mari pour une épouse sous-
criptrice, date de naissance non renseignée, absence
d’adresse…
Par ailleurs, les fichiers peuvent être très hétérogènes car
portants sur des contrats différents (les contrats à terme
fixe, les contrats collectifs de prévoyance, les contrats col-
lectifs de retraite) ou sur des contrats acquis à l’occasion
de fusions de sociétés qui restent gérés sur des systèmes
d’information distincts.
Avec des informations fausses ou très parcellaires sur des
volumes très importants, Excellcium est ainsi confronté
au final à des cas de « super centenaires » (assurés « en
vie » de plus de 110 ans) avec des adresses inconnues… »
RiskAssur
Comment les assureurs savent-il qu’un contrat est en dés-
hérence non réclamé ?
Et que se passe-t-il, si c’est le cas ?
Pierre-Alexandre Rocoffort de Vinnière
Une information sur un possible décès de l’assuré ou l’ar-
rivée du terme du contrat (par ex. 31 décembre 2005)
constituent le fait générateur.
Ensuite, la fiabilisation des fichiers et la recherche de bé-
néficiaires sont les deux principales étapes de la procé-
dure.
Pour la fiabilisation, on recherche d’abord à savoir si le
souscripteur est bien décédé. Excellcium croise ainsi au-
tomatiquement les fichiers clients avec d’autres fichiers
comme ceux des généalogistes, opérateurs télépho-
niques, des vépécistes…
On peut compter alors 10 secondes par contrat. Pour les
cas résiduels, on lance alors des recherches manuelles
avec des enquêteurs et des consultations de registres
d’état civil. »
RiskAssur
Que coûte la recherche des ayants droits ? Comment cela
se passe-t-il ? Qui paye ?
Pierre-Alexandre Rocoffort de Vinnière
La recherche de bénéficiaires se déroule aussi d’abord de
manière automatique pour isoler les bénéficiaires nom-
mément désignés mais perdus ou les ayants droits héri-
tiers non désignés.
Excellcium fait alors ensuite appel pour les cas complexes
à des recherches manuelles individuelles grâce à un ré-
seau d’enquêteurs ou de généalogistes.
Pour ces cas-là, on compte entre 37 à 42 jours, nous fac-
turons entre 40 euros et 150 euros la recherche selon le
volume que nous a confié le client.
Un tarif semble-t-il plus intéressant que de recruter des
experts dédiés à cette tâche.
La loi fait obligation de ne pas refacturer les frais de re-
cherche aux ayant droits et l’ACPR a publié en 2014 une
position très ferme sur ce sujet.
La compagnie d’assurance prend à sa charge la totalité
des coûts de recherche. »
RiskAssur
Quel est l’état d’avancement des assureurs avant le 1er
janvier 2016 ?
Pierre-Alexandre Rocoffort de Vinnière
Le 1er janvier 2016, les assureurs vie devront avoir apuré
leurs stocks de contrats en déshérence.
Mais il semble que les délais imposés par la loi pour «
vider la baignoire » ne seront pas tenus.
L’échéance approche et avec elle le constat réaliste qu’au
1er janvier les assureurs vie ne seront pas prêts vis-à-vis
de la loi Eckert sur les contrats d’assurance vie non récla-
més.
La plupart des acteurs, en particulier les banquiers, pa-
raissent ne pas s’être donnés les moyens d’avoir une si-
tuation présentable au 1er janvier prochain.
Malgré les amendes record prononcées par l’ACPR en
2014, beaucoup d’acteurs ont eu du retard à l’allumage,
notamment certaines compagnies qui ont découvert
l’étendue des travaux au fur et à mesure de l’avancement
des projets.
Résultat, il est presque matériellement impossible d’être
dans les délais.
Une des raisons principales reste en effet, que la fiabili-
sation des données figurant dans les systèmes d’informa-
tion exige des compétences et une expertise que ni les
banques ni les assureurs ne détiennent.
Le régulateur semble d’ailleurs très attentif à la métho-
dologie et aux ressources utilisées qui, au regard de l’am-
pleur de la tâche, sont considérables. »
