Courrier des Lecteurs
Etendue des risques couverts
dans le cadre d’une assurance-vie
Quels sont les risques couverts en as-
surance-vie ?
Réponse de RiskAssur
L’assurance-vie est une opération
d’épargne par capitalisation régle-
mentée par le code des assurances et
pratiquée par des organismes d’assu-
rances et de capitalisation.
Dans les contrats libellés en euros,
l’obligation de l’assureur se limite à la
rémunération des capitaux qui lui sont
confiés et à les restituer, à la première
demande ou au décès de l’assuré,
augmentée des produits financiers ac-
cumulés entre-temps.
Le risque pris en charge par l’assureur
est exclusivement financier.
Dans les contrats en unités de compte,
l’organisme d’assurance gère, aux
risques et périls de l’assuré, les unités
de compte acquis pour celui-ci et ce
jusqu’à la fin du contrat.
A ce stade, l’assureur ne prend aucun
risque.
L’assureur prend un risque financier
réel en cas de transformation du capi-
tal en rente viagère, en garantissant le
versement d’une rente jusqu’au décès
de l’assuré, d’origine, devenu crédit
rentier.
La nullité de l’assurance pour
fausse déclaration
Quelles sont les conditions de cette
nullité et celles de sa mise en œuvre ?
Réponse de RiskAssur
La nullité d’une assurance pour fausse
déclaration est l’une des sanctions les
plus graves, d’où les conditions strictes
mises à sa mise en oeuvre.
Le contrat d’assurance est nul, aux
termes de l’article L. 113-8 en cas de
réticence ou de fausse déclaration
intentionnelle de la part de l’assuré,
quand cette réticence ou cette fausse
déclaration change l’objet du risque
du risque, même si elle a été sans in-
fluence sur le sinistre qui s’est produit.
Selon l’article L 113- 9, si la mauvaise
foi n’est pas établie, la fausse déclara-
tion entraîne, en cas de sinistre l’appli-
cation de la règle proportionnelle de
prime correspondante.
Dans ce cas, l’assurance n’est pas nulle
mais l’assuré n’est que partiellement
indemnisé, en proportion de la prime
payée, par rapport à celle qui aurait
dû l’être, si le risque avait été déclaré
correctement.
Augmentation du coût d’acquisi-
tion d’une rente viagère
J’ai obtenu, il y a 5 ans une proposi-
tion de transformation d’un capital en
rente viagère et aujourd’hui, alors que
je suis plus âgée, je n’obtiens guère
mieux.
Est-ce normal ?
Réponse de RiskAssur
Le montant de la rente est déterminé,
pour un capital donné, en fonction de
l’espérance de vie du ou des crédits
rentiers, au moment de la transfor-
mation du capital en rente, sur la base
des tableaux de mortalité en vigueur.
Les tables de mortalité sont révisées
périodiquement pour tenir compte,
de la variation de la durée en fonction
de laquelle l’assureur doit provision-
ner le service des rentes.
Du fait de l’allongement régulier de
l’espérance de vie de la population, les
rentes sont servies plus longtemps et
doivent baisser en conséquence.
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