RiskAssur-hebdo
- Le magazine professionnel des Risques et des Assurances
page 27 - Numéro 419 du 16 octobre 2015
Abonnement gratuit sur
Point de vue
La réforme des complémentaires santés
pour les retraités reste mal engagée
L
e gouvernement a dévoilé son
projet visant à faciliter l’accès aux
complémentaires santé pour les
plus de 65 ans, un projet qui a suscité
l’ire de la Mutualité française, la struc-
ture qui représente la quasi-totalité
des mutuelles de santé, qui occupent
une moitié de ce marché, l’autre moi-
tié étant entre les mains des assureurs,
soit directement, soit par le biais des
caisses de prévoyance, qu’ils réas-
surent.
Pour le président de la Mutualité
française, Etienne Caniard, « Une me-
sure aussi structurante ne peut pas
être prise dans la précipitation, sans
concertation ni étude d’impact » en
mettant en avant les risques de « dum-
ping de la part d’acteurs pour qui la santé n’est qu’une
porte d’entrée vers d’autres marchés », ce qui est valable
pour tous les acteurs présents sur le marché.
Cinq syndicats et associations de patients et de retraités
ont joint leurs voix aux critiques de la Mutualité française
en dénonçant, dans un communiqué commun, une nou-
velle segmentation de la protection sociale, qui « consti-
tue un frein à la solidarité et à la mutualisation des risques
entre actifs et inactifs ».
Pour conclure, ils ont demandé la mise en place d’une
« réponse simple, universelle et juste pour permettre à
chacun d’accéder à une complémentaire ».
Le projet du gouvernement prévoit un meilleur encadre-
ment des tarifs pour les retraités souhaitant continuer à
adhérer à leur ancien contrat collectif, lourdement péna-
lisé par les taxes et charges qui le grèvent et par le fait de
ne plus bénéficier de la contribution de l’employeur au
titre du régime de prévoyance de l’entreprise, soit 50 %,
voire 60 % de la prime.
Il prévoit principalement ; la mise en place de nouveaux
contrats individuels de complémentaire santé, spéci-
fiques pour les plus de 65 ans.
Ces contrats seraient labélisés par l’Etat à l’issue d’un ap-
pel d’offres sur la base de leur rapport qualité prix et bé-
néficieraient d’un avantage fiscal.
A cet égard, il suffirait de les exonérer de la taxe de 7 %
sur les conventions d’assurance et de ne pas les faire par-
ticiper au financement des CMU.
A écouter Etienne Caniard, c’est la mise en concurrence
qui doit être revue, le seul aménagement recevable serait
d’aller vers une procédure de labellisation sur des critères
plus larges que le prix et une remise à plat des disposi-
tions d’aides.
La ministre de la Santé, Marisol Touraine, interrogée en
commission des affaires sociales sur la prépondérance du
critère de prix, qui pourrait pousser certains organismes à
développer une offre low cost, la dernière expression à la
mode, a fait part de sa préoccupation que le critère de la
labellisation ne soit pas exclusivement financier.
Elle rejoint sur ce point les préoccupations d’Etienne Ca-
niard, mais il reste les non-dits, que nous ignorons par
définition.
