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page 28 - Numéro 413 du 4 septembre 2015
Reportage
La nouvelle loi sur les assurances en Grande-Bretagne
Toilettage ou révolution ?
Pr Jean-Paul Louisot
Si la législation française
de l’assurance a connu une
réforme majeure en 1930,
complété par les décrets de
1938, ellen’apas cesséd’être
mise à jour régulièrement
pour suivre l’évolution de
la société et répondre aux
attentes des citoyens. La
liste des réformes est même
si longue qu’il serait vain ici
de la dresser.
Tel n’est pas le cas en
Grande-Bretagne dont le
parlement a adopté le 6
février 2015 une nouvelle
loi qui remplace celles
adoptée en 1906 et qui
gouvernait
l’assurance
britannique depuis plus d’un
siècle. Une sécurité juridique pour les assureurs mais qui
bridait l’innovation et mettait les assurés à la merci d’une
interprétation littérale en particulier dans le domaine de
la déclaration du risque.
La nouvelle loi prendra effet en 12 août 2016 soit dix-huit
mois après avoir reçu l’accord de la Reine le 12 février
2015, date qui correspond donc à sa promulgation. Le
pays connait donc actuellement une période de transition
pour permettre la mise en conformité de tous avec la Loi
sur les assurances qui remplace donc celle de 1906 qui
portait sur les Assurances Maritimes.
Les juristes experts s’accordent pour estimer que
les provisions de la loi apportent des changements
significatifs au paysage légal et réglementaire qui régit
les rapports entre les différents acteurs du monde de
l’assurance au Royaume Uni. Donc le délai n’est pas trop
long pour que chacun comprenne leur portée et agissent
pour améliorer ses couvertures.
Globalement, les acteurs du marché devraient réserver
un accueil favorable d’autant que cette mise à jour était
appelée des vœux de tous mais il n’est plus temps de
regretter tel ou tel aspect, le temps de l’action est venu, il
faut se mettre en ordre de marche sans tarder.
Le contexte de l’élaboration de la nouvelle loi & ses
principales dispositions
Appuyée sur les recommandations élaborées par la
Commission des Lois en Angleterre, au Pays de Galles,
et en Ecosse, la Loi sur les Assurances vise à aligner la
législation sur les assurances sur les règles qui régissent
l’assurance sur celles qui gouvernent les lois sur les
consommateurs. Une fois qu’elle sera en vigueur, la loi
imposera aux assurés un « devoir de présentation juste et
équilibrée »
1
qui remplace « l’obligation de révélation »
2
.
Parallèlement l’obligation de révélation imposée aux
courtiers disparait de la loi elle aussi. Un assuré devra
révéler toutes les informations qu’il connait, ou devrait
connaitre, de nature à influencer l’appréciation d’un
assureur prudent dans sa décision d’assurer ou non,
et de terminer les termes et conditions de l’assurance,
1
Duty of fair presentation
2
Duty of disclosure – qui s’appuyait sur l’extrême bonne foi
qui permettait à un assureur de refuser la couverture d’un sinistre
en cas de fausse déclaration, même involontaire, et même sans
effet sur le sinistre en cause
(à comparer avec les conséquences de
la fausse déclaration, non volontaire, ou même volontaire en droit
français)
