RiskAssur-hebdo
- Le magazine professionnel des Risques et des Assurances
page 31 - Numéro 413 du 4 septembre 2015
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Point de vue
Dans le cadre de la nouvelle loi, les assureurs vont devoir
veiller à ne pas recourir à la rupture de garantie pour
éviter de régler une indemnisation, mais les conflits
futurs se déporteront vers questions de non-déclaration
ou fausse déclaration.
La nouvelle loi et les courtiers : il faut savoir s’adapter
Les courtiers doivent être conscients que la nouvelle loi
modifie leurs rapports avec leurs clients sur plusieurs
plans et qu’ils doivent donc pouvoir les conseiller sur
les modifications qu’il convient d’apporter aux contrats
existants. Les principales problématiques relèvent du
devoir de présentation juste et équitable (sections 3 &
4 de la Loi)
6
:
*
Comment déclarer le risque
:
Pour reprendre le
texte même de la loi, il convient que les courtiers
guident leurs clients pour qu’ils s’assurent que les
propositions soient rédiger de façon à ce que les
informations
7
soient
« raisonnablement claires et
accessibles pour un assureur prudent
8
»
. Il va falloir
en particulier structurer les propositions de façon
plus rigoureuse, plus transparente et lisible, et éviter
de transmettre des données brutes ;
*
Connaissance de l’assuré
: La loi dispose que l’assuré
est censé connaître les informations qu’il aurait dû
raisonnablement chercher à connaître. De ce fait, les
courtiers doivent aider leurs clients à mettre en place
des processus et procédures qui leur permettent
de remplir leurs obligations vis à vis de l’assureur.
En clair, les courtiers doivent pouvoir accompagner
leurs clients dans une démarche de gestion des
risques comme de proches conseillers alors même
que les organismes ne sont pas toujours à un haut
niveau de maturité dans ce domaine ;
*
Calendrier
: Les modifications impliquées supposent
que les courtiers développent un calendrier serré
pour accompagner clients et prospects au fur et à
mesure des échéances ;
*
Responsabilité
: Dans la mesure même où le
périmètre des informations à fournir à l’assureur
inclut celles détenues par le courtier lui-même, il y
a une responsabilité potentielle nouvelle pour les
courtiers en ce qui concerne la déclaration du risque
à l’assureur. Dans ce contexte, en plus d’être vigilant
sur la rédaction de la proposition, les courtiers
devraient sans doute clarifier leurs rapports avec
les assures en signant des contrats de service
abordant les questions de rôle, de responsabilité, et
d’engagements réciproques ;
6
Voir le « Introductory Guide to the Insurance Act »,
produit par BIBA, l’association des intermédiaires britanniques, et
Mactavish, un consultant spécialisé avec l’appui de QBE
7
“should reasonably have been revealed by a reasonable
search of information available to the insured”.
8
“which would be reasonably clear and accessible to a
prudent insurer”
*
Coût
: Dans la mesure où la loi met à la charge des
courtiers des obligations supplémentaires quant
à l’exécution de leurs missions, il est raisonnable
d’imaginer que cela aura un impact sur les coûts.
Mais c’est aussi une opportunité pour créer
avantage de valeur pour les clients, mais il reste à
savoir s’ils pourront obtenir une amélioration de
leur rémunération qui reflète effectivement cette
augmentation.
La translation des contrats vers ce nouveau contexte
légal présente un certain nombre de défis à relever,
mais offre également des opportunités, c’est pourquoi
il est essential que les intermédiaires d’assurance
fassent l’effort de bien comprendre les conditions d’une
transition bénéfique pour ses clients, pour les assureurs
et pour les intermédiaires eux-mêmes.
La nouvelle loi et les textes des contrats d’assurance
La nouvelle loi ne fait pas de référence précise au texte
des contrats d’assurance. Mais dans la mesure même du
lien entre les textes des contrats, et leur interprétation,
les assurés seraient bien inspirés de revoir tous leurs
contrats, et effectuer les adaptations nécessaires.
Pour les assureurs, c’est l’occasion de revoir leurs
contrats types, en particulier pour les PME/PMI et les ETI
en fonction de leur branche industrielle.
Airmic quant à elle a publié un guide technique à
destination de se membres contenant des textes de
contrats et d’avenants pour tirer parti des avantages que
la nouvelle loi met à leur disposition de façon à être en
conformité lors de son entrée en vigueur.
L’objet du document est de permettre aux assurés
d’amendés les contrats pour les rendre conformes à la
nouvelle loi.
Les avenants couvrent les principales dispositions de la
loi en ce qui concerne les clauses de base, la rupture de
garantie,non-respectdestermesetconditionsconcernant
les sinistres et l’indemnisation, et les sanctions en cas de
fausse déclaration ou de non déclaration.
Le texte proposé ne contient pas de dispositions
concernant l’obligation de déclaration équitable et
les fraudes au sinistre. Airmic proposera plus tard des
rédactions pour répondre à ces questions.
Airmic a choisi de mettre ce texte à la disposition de
tous ses membres, mais également aux non-membres
intéressés.
En effet de nombreux acheteurs sont intéressés, en
particulier les Européens qui achètent des couvertures
sur des contrats de droit britannique, en particulier ceux
placés sur le marché de Londres.
Le vote de la loi représente pour Airmic la fin d’une
longue bataille qu’elle a livré pour faire réformer la loi de
1906 qu’elle jugeait fondamentalement injuste pour les
assurés et dépassée par le marché actuel. Airmic trouve
