RiskAssur-hebdo
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page 30 - Numéro 413 du 4 septembre 2015
Reportage
ou procurer les informations suffisantes pour qu’un
assureur prudent comprenne qu’il doit poursuivre son
enquête sur les conditions matérielles du risque. De
plus la loi explicite en détail ce qu’il faut comprendre par
« connait » ou « devrait connaitre » pour les assureurs,
comme pour ceux qui souhaitent acheter les couvertures.
Sont incluses les informations connues des salariés de
l’assureur et les dirigeants des assurés.
La loi introduit également de nouvelles règles en matière
de « garanties »
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en abolissant les clauses de « fondement
du contrat » qui convertissait toute déclaration de l’assuré
faite avant la signature même du contrat d’assurance en
« garantie » au profit de l’assureur.
Une autre modification porte sur les remédiations au
profit de l’assureur en cas manquement de l’assuré sur
les garanties, incluse dans le rapport de la commission
de juillet 2014, et reprise en tant qu’article 11. Elle a été
supprimée dans le projet de texte initial de la loi pour
des questions de clarté de rédaction. Mais, sur la base
d’une nouvelle rédaction de cet article proposée par la
commission, il a été rétabli dans le texte final voté par le
parlement.
On rappelle que le texte de la loi de 1906 autorisait un
assureur à refuser la prise en charge d’un sinistre sur le
fondement d’une rupture de garantie ou de toute autre
condition du contrat, même si la rupture n’avait aucun
lien avec la prévention du sinistre concerné.
L’article 11 de la nouvelle loi permet à l’assuré de mettre
en cause la position de refus de l’assureur s’il rapporte la
preuve que la rupture (fausse déclaration ou non-respect
d’une clause du contrat) n’a pas eu de conséquences sur la
survenance du sinistre ou le quantum de l’indemnisation
à percevoir étant les circonstances de sa survenance.
Toutefois, l’assureur pourra toujours se dégager de
ses engagements dans le cas de rupture concernant la
« définition du risque dans son ensemble »
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Au cours du dernier débat à la Chambre des Communes,
le ministre du Trésor, Andrea Leadson, indiqua que la
modification empêcherait un assureur de refuser la
prise en charge sur la base d’une rupture qui n’aurait
aucun impact sur le risque de survenance du sinistre
effectivement subi par l’assurance, comme par exemple
un défaut d’alarme contre l’incendie si l’assuré subit un
sinistre à la suite d’une inondation des biens assurés.
Et le ministre précisa :
« Rapprochée de la loi de 2012
sur l’assurance des consommateurs (révélations et
représentations
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), cette loi est la réforme la plus radicale
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Warranties
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On pourrait sans doute traduire par un élément remettant
en cause l’économie globale du contrat tel qu’accepté par l’assureur
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Disclosure and Representations
depuis plus d’un siècle. Elle est le résultat d’une large
consultation et a fait l’objet d’une réflexion approfondie,
en conséquence elle est largement soutenue par les
parties intéressées. Elle montre l’engagement du
gouvernement pour la solidité et la croissance de
l’industrie de l’assurance britannique tant dans le pays
qu’à l’étranger. »
Mise en garde des acteurs – La loi sur les assurances
est à prendre au sérieux
Les spécialistes ont mis en garde les administrateurs et
les acheteurs d’assurance qui n’auraient pas pris le temps
d’examiner en détail le texte de la loi pour en mesurer
toutes les implications.
En particulier, les investisseurs vont mettre la pression
sur les dirigeants pour qu’ils s’assurent de mettre en
place les couvertures d’assurance adéquates.
Et de fait, les spécialistes de la gouvernance pensent que
les entreprises assurées n’ont pas encore réalisé la portée
des implications de mises en conformité contenues dans
la loi.
Le patron du groupe spécialisé Mactavish, M. Bruce
Hepburn estime que : « L’analyse des risques pratiquée
dans les entreprises britanniques, même les plus
importantes, est très insuffisante pour remplir les
conditions imposées par le nouveau régime statutaire
inclus dans la loi. »
En particulier le « devoir de présentation juste et
équilibrée » qui s’impose aux personnes morales
assurées vise à ce que les informations fournies aux
assureurs soient claires et accessibles. Les faits matériels
connus des dirigeants doivent être communiqués et les
organismes doivent faire diligence pour identifier les
détails des risques potentiels auxquels ils sont exposés.
Les administrateurs devront être plus diligents également
dans les grands projets d’infrastructure et les classes
d’actifs à risques (private equity) car les investisseurs
seront en droit d’attendre d’eux qu’ils veillent à ce que les
pertes potentielles soient couvertes par des assurances
en accord avec le nouveau régime imposé par la loi.
En particulier, les annonces de société sur de résultats
en baisse du fait de l’absence de couverture adéquate
risquent de ne pas être bien accueillies par les parties
prenantes, en particulier les actionnaires et analystes
financiers.
La législation encore en vigueur permet aux assureurs
de rejeter des sinistres pour des raisons futiles. Des
études ont montré que la prise en charge de presque un
sinistre sur deux est mise en cause par les assureurs et le
processus d’indemnisation peut durer jusqu’à trois ans.
De plus, la même étude montre que les assurés ne
récupèrent en moyenne que 60% des montants
initialement demandés.
