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page 22 - Numéro 396 du 27 mars 2015
Commentaire
Un financement satisfaisant
de la dépendance n’est pas pour demain
Les pouvoirs publics ont renoncé,
faute de pouvoir taxer d’avantage les
employeurs et les salariés, à la mise
en place de la 5ème branche de la
Sécurité sociale, dédiée à la dépen-
dance, mais impossible à financer.
C’est Nicolas Sarkozy, à l’époque
président de la République, qui en
avait eu l’idée. Mais, il a repoussé la
mise en oeuvre d’année en année,
puis le gouvernement de François
Hollande, qui a pris sa suite, a enter-
ré pour de bon cette 5ème branche,
dont on aurait bien besoin.
Le gouvernement actuel a pensé
que la dépendance pourrait être fi-
nancée par les retraités, qui en sont
les pourvoyeurs et il a créé à cet
effet une contribution de solidarité pour l’autonomie, la
Casa, prélevée sur les pensions des retraités, dans un pre-
mier temps à hauteur de 0,30 %, mais qui sera difficile à
augmenter, par la suite.
Il ne faut pas se faire d’illusions, un nombre croissant de
personnes perdra leur autonomie dans les années à ve-
nir, mais il sera de plus en plus difficile de ponctionner
d’avantage les pensions des retraités, d’autant plus que
les produits de la Casa sont détournés de leur objectif et
ont perdu toute légitimité.
En effet, les produits de la Casa, prélevés dès 2013, pas
plus que ceux de 2014, soit plus d’un milliard d’euros,
n’ont pas été affecté comme prévu au financement de la
dépendance.
mMais ont été détournés au profit du Fonds de solidarité
vieillesse et ceux de 2015 suivront le même sort, puisque
rien ne sera changé avant la fin de l’année, alors qu’il au-
rait été plus correct de ne pas les détourner de leur des-
tination.
Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au
vieillissement a été présenté seulement le 3 juin 2014
par Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat à la Famille et
aux Personnes âgées, sans pouvoir commencer, son par-
cours parlementaire, à cause d’un calendrier déclaré très
chargé, alors qu’elle semble avoir été prioritaire, tout au
moins aux dires du président de la République.
Depuis, Manuel Valls, le Premier ministre a annoncé que
le texte législatif sera définitivement adopté et les décrets
publiés avant fin 2015, pour une application effective au
1er janvier 2016, ce qui fait encore une année perdue
pour des personnes qui attendent tout de la solidarité na-
tionale, tant invoquée par les pouvoirs publics.
Le texte à venir prévoit de revaloriser l’Aide personnalisée
à l’autonomie, l’APA pour les personnes restées à domi-
cile, à la charge des collectivités territoriales, en sachant
que le projet d’aide au financement des maisons de re-
traite pour réduire le restant à charge a été reporté à des
jours meilleurs, ce qui veut tout dire.
