RiskAssur-hebdo
- Le magazine professionnel des Risques et des Assurances
page 21 - Numéro 396 du 27 mars 2015
Abonnement gratuit sur
Point de vue
Selon ces derniers, il ne s’agit plus seulement d’accéder à
des données utiles concernant une personne identifiée,
mais de permettre de collecter un volume important de
données qui peuvent être relatives à des personnes tout
à fait étrangères à la mission de renseignement. Il reste
donc à savoir si ces derniers se soumettront, le moment
venu, à ces nouvelles obligations.
En outre, la CNIL déplore une absence de protection de
certaines catégories de professions, comme les avocats,
les médecins ou les journalistes, dont les données confi-
dentielles pourraient ainsi être librement collectées.
Cependant, l’autorité se félicite de la création d’une ins-
titution de contrôle des techniques du renseignement,
«dotée de pouvoirs de contrôle inédits».
Le gouvernement doit à présent rassurer les défenseurs
de ces libertés tout en leur présentant et leur garantis-
sant un certain nombre de garde-fous.
La responsabilité des commettants
face aux actes de leurs préposés
Les commettants (les employeurs) sont responsables des actes commis
par leurs préposés (leurs employés), aussi bien au sein de l’entreprise,
que lors de leurs déplacements en dehors de l’entreprise. (En aparté,
les termes employeur et commettant d’une part et employé et préposé
d’autre part, ne sont pas tout à faire synonyme.)
S’il est relativement facile pour le commettant de contrôler ce qui se
passe dans les murs de l’entreprise, ce n’est plus le cas lors des dépla-
cements car le préposé n’est plus sous son contrôle direct.
Or, les commettants doivent assurer la réparation des dommages cau-
sés aux tiers par leurs préposés.
La Responsabilité Civile (RC) est de plus en plus souvent engagée, le
contenu de cette thèse fait avancer les connaissances en ce domaine
de la responsabilité des employeurs vis-à-vis des acteurs de leurs em-
ployés.De plus, il est primordiale, en cas de dommages de savoir qui est
le commettant.
A l’époque, cette thèse traitait un sujet se situant sur une niche de RC,
or aujourd’hui, les préposés sont beaucoup plus mobiles, il n’est pas
rare qu’ils se rendent à des réunions, sur des chantiers, en dehors des
murs de leur entreprise. Lors de ces déplacements, les préposés ne sont plus sous le contrôle direct du commentant
et la RC de ce dernier est engagée en cas de dommages.
Avec Erik Kauf, la Rédaction a lu cette thèse « Les actes du préposé au cours de ses déplacements », malgré son âge,
elle a été soutenue il a plus de 60 ans, son contenu n’a pas pris une ride, bien au contraire, c’est un sujet qui concerne
- aujourd’hui - toutes les entreprises.
Ce sujet a été développé en 1953 dans une thèse de Doctorat, soutenu par Erik Kauf, sous le Titre « Les actes du pré-
posé au cours de ses déplacements », devant un jury d’éminents professeurs juristes : Léon Mazeaud (Président du
jury) et Messieurs Fréjaville et Esmain (Suffragants).
L’ouvrage est exclusivement disponible sur RiskAssur-boutique :
