Courrier des Lecteurs
Aggravation temporaire du
risque d’effraction
L’immeuble dans lequel se situe mon
appartement doit être ravalé prochai-
nement, ce qui implique la pose d’un
échafaudage le long de la façade, rela-
tivement facile à escalader.
Dois-je en faire la déclaration à mon
assureur au titre de la garantie vol de
mon assurance habitation ?
Réponse de RiskAssur
Vous devez impérativement informer
votre assureur au titre de votre garan-
tie vol, de l’installation de cet écha-
faudage et des mesures de protection
prévues à cette occasion.
Le 3ème alinéa de l’article L 113-2 du
Code des assurances oblige l’assuré
de déclarer à l’assureur, par lettre re-
commandée, dès qu’il en a connais-
sance, les circonstances nouvelles qui
ont pour conséquence d’aggraver les
risques assurés.
Or assurance, renseignez-vous sur
l’installation d’un système de sécuri-
té anti-intrusion relié à un opérateur
de télésurveillance. Car l’objectif pre-
mier, n’est pas d’être indemnisé en
cas d’effraction, mais d’éviter que des
cambrioleurs puissent pénétrer dans
les appartements par l’échaffaudage.
Dégâts causés par l’eau d’extinc-
tion d’un incendie
Les plafonds de mon appartement
ont été endommagés par des infiltra-
tions d’eau suite à l’intervention des
pompiers sur un feu qui s’est déclaré
dans l’appartement situé au-dessus
du mien.
Vis-à-vis de mon assureur, s’agit-il d’un
dégâts des eaux ou d’un incendie ?
Réponse de RiskAssur
C’est le fait générateur qui doit être
pris en considération, donc l’incendie.
Vos dommages, bien que provoqués
par des infiltrations d’eau, sont les
conséquences d’un incendie survenu
chez un voisin.
Vous serez indemnisé au titre de votre
garanti incendie et non pas au titre de
la garantie dégâts des eaux.
Mais indiquez précisément à votre as-
sureurs les circonstances du sinistres,
bien que l’expert fera le nécessaire
lors de sa visite.
Recours des voisins
Le recours des voisins qui se présente
comme une assurance de responsabi-
lité civile ne fait-il pas double emploi
avec l’assurance responsabilité civile
exploitation qui englobe aussi les
dommages imputables à un incendie ?
Réponse de RiskAssur
La garantie responsabilité civile du fait
d’un incendie couvre les dommages
corporels et immatériels ainsi que les
dommages d’incendie en générale,
autre que ceux qui sont provoqués
par des immeubles dont l’assuré est
locataire ou propriétaire.
Les dommages matériels causés aux
tiers par les immeubles sont tradition-
nellement assurés, sous la désignation
de recours des voisins, dans les polices
qui garantissent les biens immobiliers
ou les risques locatifs, qui en sont à
l’origine.
Il faut chercher l’origine de ce dispo-
sitif à l’époque d’une spécialisation
poussée des compagnies d’assu-
rances, où certaines ne couvraient
que l’incendie.
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page 44 - Numéro 396 du 27 mars 2015
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