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page 20 - Numéro 396 du 27 mars 2015
Point de vue
Renforcement de l’arsenal juridique
du renseignement
L
e projet de loi sur le
renseignement a été
présenté en Conseil des
ministres le jeudi 19 mars. Il
a été exposé par le gouver-
nement comme une mesure
urgente visant à répondre
aux attentats commis début
janvier 2015.
Il vise à renforcer l’arsenal
juridique des services du
renseignement en France en
offrant un cadre légal à leurs
activités.
A cet égard, le projet de loi
reprend des mesures exis-
tantes enmatière d’intercep-
tions de sécurité et d’accès
aux données de connexion
(balisage de véhicules ou
d’objets, sonorisation ou captation d’images dans des
lieux privés, captation de données informatiques).
Il permet aussi un accès encadré aux réseaux des opé-
rateurs de télécommunication, un suivi plus efficace des
individus identifiés comme présentant une menace terro-
riste, pour détecter en amont les projets terroristes.
Enfin, il fixe un cadre juridique aux mesures de surveil-
lance internationale auxquelles procèdent nos services à
l’étranger pour assurer la protection de nos intérêts et de
notre sécurité.
Le projet de loi vise par ailleurs à mieux protéger l’identité
des personnels des services, en encadrant la publicité des
actes réglementaires et individuels concernant l’organisa-
tion, la gestion et le fonctionnement de ces services.
Enfin, il prévoit la possibilité pour TRACFIN de solliciter
des informations auprès des entreprises de transport
ou des opérateurs de voyages et pour l’administration
pénitentiaire d’accéder aux données informatiques d’un
détenu et de procéder à des mesures de détection, de
brouillage et d’interruption de communications en milieu
pénitentiaire.
Ainsi, l’ensemble de ces dispositions doivent permettre
aux services de renseignement d’accomplir plus effica-
cement leurs missions, en leur attribuant un cadre légal
précis les autorisant à recourir à des moyens techniques
d’accès à l’information pour défendre la sécurité natio-
nale.
Toutefois, ce projet de loi, fait déjà l’objet de nombreuses
critiques. En effet, selon la Commission nationale de l’in-
formatique et des libertés (CNIL), ces mesures de sur-
veillance beaucoup plus larges et intrusives pourraient
porter atteinte à la vie privée et aux secrets de la corres-
pondance au nom de la lutte contre le terrorisme.
Tant les défenseurs des libertés publiques que les profes-
sionnels du numérique se disent préoccupés par le texte,
présumé légaliser, tout en les encadrant, les activités des
services de renseignement.
