RiskAssur-hebdo
- Le magazine professionnel des Risques et des Assurances
page 23 - Numéro 342 du 24 janvier 2014
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Commentaire
Elles peuvent aussi s’appliquer à des défauts de
fabrication d’un produit de grandes consom-
mations, dans l’automobile ou dans l’immobi-
lier, exposant les assureurs à la couverture d’un
risque sériel.
Cependant, ils sauront se protéger par des fran-
chises et par des plafonds épuisables, par année
d’assurance.
Il y aura aussi une procédure accélérée pour les
contentieux les plus simples, c’est à dire pour
les consommateurs facilement identifiables,
comme les abonnés.
Un certain nombre de questions vont imman-
quablement se poser, comme celui du choix de
l’association par les victimes, des associations
qui risquent de se faire concurrence, car on ne
voit pas que plusieurs associations puissent in-
tervenir dans le cadre d’un même litige.
Il ne faudra surtout pas que des politiques se
mêlent du déclenchement et de la conduite des
actions collectives, pour éviter toute surenchère.
Ensuite, se posera la prise en charge des frais,
le pouvoir de l’association en charge de l’action
dans la conduite du procès et d’une éventuelle
négociation, pour ne pas en arriver là.
Les avocats devront adapter leurs modalités
d’action du fait de l’intervention des associations
de défense des consommateurs.
Ils pourront plaider pour les associations, mais
ne pourront pas, eux-mêmes intervenir dans
l’organisation d’une action de groupe, comme
leurs confrères américains.
La question qui se posera est de savoir, si une
association pourra déclencher une action avant
d’être saisie par le moindre plaignant, dans
l’espoir se rallier par la suite des victimes dor-
mantes.
Dans l’immédiat, il faut laisser le temps à la loi
de se mettre en place, en sachant qu’elle bou-
leversera le droit processuel et l’impact de la
responsabilité des entreprises à l’égard des
consommateurs.
