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page 22 - Numéro 342 du 24 janvier 2014
Commentaire
La hantise des assureurs,
les actions de groupe finiront
par se mettre en place en France
L
’Assemblée nationale a adopté,
en deuxième lecture, le vaste
projet de loi sur la consomma-
tion, qui comporte, entre autres, les
actions de groupe, à la française, des
consommateurs.
Que les assureurs se rassurent, les
actions de groupe, à la française
n’ont rien à voir avec les actions de
groupe pratiquées aux Etats-Unis,
dont les abus commencent par po-
ser problème.
La future loi permettra, de regrou-
per en une seule procédure les de-
mandes de réparation émanant
d’un grand nombre de consommateurs, victimes d’un
même type de préjudice, du fait d’un produit ou d’un
service, émanant du même fournisseur.
Pour éviter les dérives courantes aux Etats-Unis, le
projet de loi prévoit dans sa rédaction actuelle que
tout recours en justice devra être mené par l’une des
16 associations agréées pour la défense des consom-
mateurs.
Aux Etats-Unis, les actions de groupe sont initiées et
financées par des cabinets d’avocats spécialisées, qui
sollicitent l’adhésion des victimes par voie de presse.
Ils prennent contractuellement tous les frais d’enquête
et de procédure à leur charge, qui sont, comme on le
sait, considérables aux Etats-Unis.
Ils demandent, en contrepartie un partage des indem-
nités, généralement négociées avec leur cible, dans le
cadre des pleins pouvoirs exigés des victimes, qu’ils
représentent.
Ce type d’accord, entre avocats et clients est totale-
ment interdit en France.
Ajoutons que les actions collectives, conduites dans ce
cadre, ne vont jamais jusqu’au procès et se terminent
au gré des parties en présence, par un arrangement.
Revenons aux futures actions de groupe à la française,
leurs champs d’action excluent les domaines de la san-
té et de l’environnement.
Elles se circonscriront aux contentieux de consomma-
tion, comme le remboursement de frais perçus indu-
ments par un fournisseur ou encore la formation d’un
prix résultant d’une entente entre plusieurs entre-
prises du même secteur.
