Courrier des Lecteurs
Portée du Document unique d’éva-
luation des risques de l’entreprise
Quel est la force de ce document
unique pour la définition de la poli-
tique de prévention des risques et
d’assurances d’une entreprise ?
Réponse de RiskAssur
Le document unique d’évaluation des
risques est un document administra-
tif à établir et à tenir à jour dans le
cadre de la gestion du personnel.
Il analyse les risques professionnels
auxquels l’activité de l’entreprise ex-
pose ses salariés et même si l’accent
est mis plus particulièrement sur
leur incidence dans le domaine de la
prévention des accidents du travail,
l’analyse est indissociable de celle
des risques découlant de l’exploita-
tion des équipements industriels de
celle-ci.
L’approche préconisée pour réaliser
ce document est celle du riskmana-
gement, ce qui fait qu’il est parfaite-
ment exploitable pour les besoins de
la prévention des risques et des assu-
rances de l’entreprise.
Etendue de la garantie incapacité de
travail-invalidité
Que recouvre la garantie incapacité
de travail-invalidité dans un contrat
emprunteur ?
Réponse de RiskAssur
Il n’existe pas de garanties types dans
ce domaine et il est important de se
reporter au texte du contrat qui vous
est proposé pour en connaître l’éten-
due et les exclusions. L’incapacité se
définit par une inaptitude tempo-
raire, partielle ou totale, à exercer
une activité professionnelle rémuné-
rée.
L’invalidité correspond à la réduction
permanente, partielle ou totale de
certaines aptitudes fonctionnelles,
soit à l’inaptitude à exercer une acti-
vité professionnelle rémunérée.
Ces garanties comportant des fran-
chises exprimées en jours et elles
cessent une fois l’emprunt rembour-
sé.
Non transférabilité d’un contrat
d’assurance-vie
L’antériorité fiscale attachée à un an-
cien contrat vie, fermé à la souscrip-
tion, est elle transférable.
Réponse de RiskAssur
Le seul moyen de sortir d’un contrat
fermé à la souscription est de le ré-
silier, en perdant son antériorité fis-
cale, qui n’est pas transférable.
En versant les fonds retirés sur un
autre contrat, vous ne la retrouverez
qu’au bout de 8 ans.
Si votre épargne est destinée à vos
héritiers et que vous ne prévoyez au-
cun prélèvement personnel avant 8
ans, vous pouvez changer d’assureur,
sans perte risque fiscal.
Cependant, calculez le coût du trans-
fert, compte tenu des droits d’en-
trées à payer sur la totalité du capital
réinvesti.
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page 44 - Numéro 342 du 24 janvier 2014
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