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page 30 - Numéro 466 du 11 novembre 2016
Reportage
négociations se dérouleront.
Lors de son intervention en ouverture du Séminaire M.
Muscat indiqua :
« Cette conférence a lieu à un moment
clé de l’histoire de l’Union Européenne. Pour notre
première présidence de l’Union depuis notre adhésion
nous allons être confrontés à un
moment critique dans
la vie de l’UE avec le déclenchement de l’article 50 par
Mme May. Notre position est tout à fait claire, et je pense
que c’est celle de tous les 27 membres de l’UE. Nous
souhaitons trouver un accord qui satisfasse les deux
parties, mais il ne pourra pas passer par un découplage
des quatre libertés fondamentales
1
. Il est hors de question
que le partant puisse faire son marché et ne conserver
que les avantages de l’adhésion à l’UE, en s’en épargnant
toutes les contraintes. »
Le premier ministre souligna également que le séminaire
de FRMA est un événement significatif pour les services
financiers, qui vient s’ajouter à ceux déjà tenus à Malte
dans ce domaine. Le volume de cotisations d’assurance
émises sur l’ile a été multiplié par plus de six au cours de
la dernière décennie en passant de 596 M€ à 3,8 MM €.
Les principaux pilotes d’une telle croissance ont été les
efforts d’innovation dans la réglementation, comme la
loi concernant les cellules étanches
2
. Il prévoit pour 2016
une année record pour le développement des sociétés
d’assurance à Malte
.
« Nous voulons continuer d’huiler la
machine car nous considérons que le secteur d’assurance
est crucial pour notre économie. »
Quant au ministre des finances, le Dr. Edward Scicluna
venu s’adresser aux séminaristes le lendemain il mit en
lumière le positionnement géographique de Malte mais
son statut de membre à part entière de l’UE, et rappela
que son économie est largement appuyée sur le secteur
des services et doit donc veiller à jouer sur ses forces. Un
de ses forces est sa capacité à attirer des investissements
internationaux grâce à son régime fiscal avantageux. Et il
insista sur le fait qu’il est légitime pour tout état souverain
d’avoir recours à cet instrument de concurrence efficace.
« Il n’appartient qu’à nous, et nous seuls, de déterminer le
niveau d’imposition
, comme instrument de concurrence,
qui convient à notre pays. Pour certains pays, le levier
de développement sont les salaires, pour d’autres leur
Recherche. Et je crois sincèrement que si notre régime
fiscal n’était pas favorable, vous ne seriez pas installé dans
cet hôtel international parce que c’est cette politique qui
1
La constitution de l’UE garantit la liberté de circulation des
personnes, des marchandises, des services et des capitaux au sein
de l’UA et interdit toute discrimination sur la base de la nationalité.
2
En Anglais PCC, ou Protected Cell Company, qui ont une
structure sociale unique qui comprend un cœur ou centre de gestion
et plusieurs cellules qui ont leurs propres actifs. Ce montage donne
accès aux avantages d’un captive pour des montants de cotisation
plus petits, donc des entreprises de taille plus modeste.
a attiré les investissements internationaux depuis plus de
cinquante ans.
Toutefois, ce qui était autorisé alors ne l’est plus
aujourd’hui, et nous coopérons avec l’EU et l’OCDE dans
un effort pour éviter que les sociétés multinationales
réussissent à éviter la fiscalisation les deux pays. »
Le Dr. Scicluna rappela que le secret bancaire avait
été levé à Malte dès le début des années 1990, alors
même qu’un grand pays européen avait attendu 2015
pour le faire. Malte est en conformité avec les lois sur
la transparence des transactions au sein de l’UE, et aux
Etats-Unis. Legouvernement coopèreavec lesorganismes
internationaux de contrôle, comme le FBI pour les efforts
contre le blanchiment de l’argent. Parallèlement, les
autorités maltaises s’inquiètent d’actions excessives qui
pourraient freiner les investissements internationaux
légitimes, en particulier dans des régions qui ont un
besoin important de liquidités comme le Moyen Orient
et l’Afrique du Nord.
Le Dr. Scicluna estime en conclusion que
:
«
Notre
aversion au risque pourrait devenir telle que nous
pourrions empêcher l’ouverture d’entreprises tout à fait
légitimes. Les banques ne peuvent pas ouvrir de comptes
pour des ressortissants Iraniens, et la même interdiction
s’applique à ceux de l’Afrique du Nord. J’ai le sentiment
que le pendule devra être ramené vers le milieu de façon
à ce que les entreprises légitimes puissent se poursuivre.
Nous avons un potentiel d’investissements qui sont
bloqués du fait de la façon dont la réglementation est
appliquée. Nous passons par des temps difficiles mais
nous somme prêt à relever le défi. »
Où en est la qualification européenne, le
RIMAP ?
C’est au cours du dîner de gala que FERMA délivra ses
premières certifications obtenues par des candidats qui
se sont soumis à l’examen. En effet, l’année dernière
à Venise les premiers titulaires l’avaient obtenue par
leur participation à son développement mais sans
passer formellement l’examen. C’est donc à Malte que
la première session d’examen « papier » d’une durée
de deux heures a été organisée et alors que vingt-deux
candidats se sont présentés, seulement dix-huit ont
été admis par le jury qui a relu tous les examens au
cours de l’après-midi. Le président de FERMA remis le
RIMAP à chacun des dix-huit lauréats dont la liste a été
lue alternativement par Michel Dennery, président du
comité RIMAP, et Isabel Martinez Torre-Enciso, membre
du comité et vice-présidente de FERMA.
Michel Dennery rappela que la tenue de la première
session du rimap au cours de 2016 était un objectif
