Courrier des Lecteurs
Incidence du risque de dévelop-
pement sur l’assurance responsa-
bilité produits et construction
Quelles sont les incidences pos-
sibles, notamment dans l’assurance
construction ?
Réponse de RiskAssur
Le risque de développement vise les
défauts présentés par un produit que
les connaissances scientifiques et
techniques au moment de sa mise en
circulation, n’ont pas permis de déce-
ler.
Pour les assureurs, ce risque n’est pas
assurable et ils l’excluent de la portée
des assurances responsabilités du fait
des produits, après livraison.
Cependant, dans le cadre de l’assu-
rance décennale, les assureurs garan-
tissent la bonne tenue du bâtiment
pendant une durée de 10 après la
réception, dont entre autres la bonne
tenue des matériaux, ce qui englobe
le risque de développement, même si
l’existence du défaut ne pouvait pas
être décelée au moment de leur mise
en oeuvre.
Ils peuvent refuser de garantir des
constructions avec des matériaux non
agréés, dont ils ignorent la tenue.
Contestation relative à la portée
d’une garantie
Entrepreneur, j’ai un désaccord avec
mon assureur sur la portée de la ga-
rantie de ma police responsabilité ci-
vile.
Ce type de différent, peut-il être sou-
mis à un médiateur ?
Réponse de RiskAssur
C’est litige type à soumettre au média-
teur de votre assureur.
Faute d’un accord avec les services
de l’assureur avec lesquels vous êtes
en rapport, vous pouvez, après avoir
épuisé toutes les possibilités de né-
gociations, faire appel au médiateur
de la FFA (Fédération Française de
l’Assurance) qui regroupe la FFSA et le
GEMA.
Le médiateur donnera un avis tech-
nique qui ne vous engage pas, pas plus
que votre assureur, cependant celui-ci
se range généralement derrière l’avis
du médiateur.
Justification d’une assurance
pertes d’exploitation
Quels sont les éléments à prendre en
considération pour étudier la sous-
cription d’une assurance pertes d’ex-
ploitation d’une grosse PMI ?
Réponse de RiskAssur
L’assurance perte d’exploitation est le
complément de l’assurance des dom-
mages aux biens, pour permettre à
une entreprise sinistrée de poursuivre
toute ou partie de son activité, affec-
tée par le sinistre, puis de la reprendre
le moment venu.
Elle couvre les frais supplémentaires
permettant de maintenir tout ou par-
tie de l’activité et de couvrir les frais
fixes jusqu’à la reprise totale de l’ac-
tivité.
Elle s’avère indispensable pour faire
face aux conséquences financières et
commerciales d’un sinistre grave qui
interrompt tout ou partie de l’activité
de l’entreprise, entraînant une dimi-
nution de son chiffre d’affaires avec un
risque de perte de clientèle, tout en
laissant subsister les frais fixes.
Sa mise au point suppose une étude
approfondie du fonctionnement de
l’entreprise, pour mesurer les consé-
quences d’un sinistre sur son activité.
RiskAssur-hebdo
- Le magazine professionnel des Risques et des Assurances
Abonnement gratuit sur
page 52 - Numéro 466 du 11 novembre 2016
Publier GRATUITEMENT vos Offres d’Emploi sur
Cette offre gratuite est ouverte à tous les recruteurs : aussi bien les personnes en charge du recrutement en interne, pour
leur entreprise, que les entreprises de recrutement.
Vous pouvez publier autant d’offres d’emploi que vous le souhaitez, c’est GRATUIT (sans
mauvaise surprise, ni RIB à fournir, ni numéro de CB, … c’est vraiment gratuit). Pour éviter
toute dérive, les offres sont toutes validées par nos soins avant publication. Les offres restent
en ligne durant 60 jours. (Les offres sont signalées auprès de nos abonnés sur les principaux
réseaux sociaux).
Le site RiskAssur-emploi attend vos offres d’emploi :
RiskAssur-emploi, attaché au magazine RiskAssur, est un moyen supplémentaire de montrer votre dynamisme en matière
de recrutement et « cerise sur le gâteau » … c’est gratuit.
