RiskAssur-hebdo
- Le magazine professionnel des Risques et des Assurances
page 23 - Numéro 428 du 18 décembre 2015
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Commentaire
Cette situation a conduit le gouvernement, à l’ini-
tiative du président de la République, de l’époque,
François Mitterrand de créer en 1982 un régime
d’assurance obligatoire des catastrophes natu-
relles, fondé sur la solidarité entre tous les assurés
de dommages.
Il est alimenté par une cotisation assise sur les
primes, sans tenir compte, ni de l’exposition aux
risques, ni des capitaux assurés.
Les assureurs interviennent comme prestataires de
services, pour calculer et encaisser les primes, au
taux unique fixé par l’Etat et ils règlent les sinistres
pour le compte de celui-ci, sur les bases de leurs
propres contrats, mis à part les franchises.
Ils n’interviennent pas dans la couverture des
risques en qualité « d’assureurs directs » qu’ils
peuvent céder à la Caisse centrale de Réassurance,
la CCR, un établissement de l’Etat.
Toutefois, ils peuvent en conserver une partie, tout
au moins ceux qui pratiquent la réassurance.
Le principal souci pour l’Etat est la prévention, non
pas que l’on puisse, dans le domaine des catas-
trophes naturelles, éviter la survenance du sinistre
lui-même, mais on doit pouvoir, s’il se produit, en
atténuer les conséquences.
Certes, on ne peut pas éviter la pluie de tomber,
mais on peut prévoir, comment par exemple, en
cas de fortes précipitations, l’écoulement de l’eau,
afin d’éviter l’inondation des zones construites et
consolider les terrains glissants.
Les communes sont obligées d’établir des plans de
prévention des risques, mais l’Etat doit leur donner
les moyens de les mettre en oeuvre, de manière à
éviter les inondations à répétition, comme il s’en
produit régulièrement, à cet égard, beaucoup reste
à faire.
Des erreurs ont été commises en octroyant des
permis de construire dans des zones inondables,
qu’il faut corriger.
Ces considérations nous éloignent de la mission
des assureurs qui peuvent, tout en respectant les
obligations prudentielles que leur impose Solvabi-
lité 2, orienter leurs investissements en direction
d’une croissance durable et verte et se retirer des
activités liées aux énergies fossiles.
