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page 14 - Numéro 428 du 18 décembre 2015
Point de vue
Une nouvelle activité est née
pour l’indemnisation des voyageurs aériens
A
près la défense de la veuve et de l’orphelin,
qui peuvent bénéficier de l’assistance judi-
ciaire de l’Etat, pour la prise en charge leurs
frais d’avocat, on a vu naître, sous des formes di-
verses des contrats d’assistance des automobilistes,
des touristes, alors qu’aujourd’hui tous les contrats
d’assurance comportent des extensions de garantie
« Défense et recours ».
Les Français, victime d’un préjudice provoqué par
un fournisseur indélicat peuvent, depuis peu, se
regrouper pour se faire indemniser, alors qu’ils
avaient l’habitude d’y renoncer, à titre individuel, à
cause des frais.
Il reste un problème non résolu, celui de la récupération
auprès des compagnies aériennes des indemnités à ver-
ser aux passagers en cas de retard ou d’annulation de vols,
qu’elles rechignent à payer, au point que des sociétés se
sont créés, pour leur récupération, au profit des passa-
gers, moyennant une commission, a l’image des officines
recouvrement de créances commerciales.
Ce problème est suivi par le réseau des Centre européen
des consommateurs qui assiste les voyageurs qui font ap-
pel à lui, gratuitement, dans leurs démarches.
Ce réseau a traité de cette nouvelle activité dans un rap-
port en date du 3 décembre dernier en constatant que
de plus en plus de sociétés privées font ce travail, en se
rémunérant sur le résultat obtenu dans des conditions
parfois discutables.
Dans son rapport sur les droits des passagers aériens de
2015, il pointe les lacunes que présentent certaines de
leurs conditions générales.
72 % de ces sociétés n’assistent les passagers que sur la
base du règlement européen et quelques-uns seulement
les assistent sur le fondement de la convention de Mon-
tréal, en cas de problème de bagages.
Le rapport note que certaines sociétés n’hésitent pas
à démarcher les passagers dans les aéroports, en cher-
chant activement ceux dont les avions ont eu des retards
notables.
Cela fait penser à la pratique des avocats américains spé-
cialisés dans les accidents de la circulation, qui vont dé-
tectera les blessés jusque dans les hôpitaux, mais peut-on
le leur reprocher, dans la mesure où cette pratique est
utile à la victime à indemniser.
69 % seulement publient leurs conditions générales sur
leur site, 56 % donnent des informations sur la durée de
leur intervention, qui peut être rapide ou durer des an-
nées, en cas de recours à la justice.
Le choix entre un recours amiable et un recours en jus-
tice, parfois lancé sans l’accord du client, pose un pro-
blème de taux de rémunération, qui n’est pas le même,
sans parler de la prise en charge des frais, de l’attribution
des indemnités obtenus au titre de l’article 700 du code
de procédure civile.
Les contrats doivent indiquer clairement les frais pou-
vant, le cas échéant être réclamés au client et le délai de
versement des indemnités, une fois versées par la com-
pagnie aérienne, la durée du mandat et la possibilité de
s’en dégager.
Il est prudent de ne pas donner un mandat, avant d’avoir
pris connaissance des conditions générales auxquelles il
est soumis.
