Courrier des Lecteurs
Actif cantonné en assurance vie
Un assureur m’a dit que cela ne se
pratique plus.
Qu’en est-il ?
Réponse de RiskAssur
Il a raison, les contrats à actif canton-
né ne se pratiquent plus.
Le souscripteur d’une assurance vie
stipulée en euros transfère à l’assureur
la propriété des fonds qu’il lui verse,
en contrepartie d’un droit à créance
et d’une stipulation pour autrui.
Celle-ci peut être garantie par l’actif
général de l’assureur où par un actif
cantonné, dédiée une catégorie de
contrats.
Les contrats à actif cantonné garan-
tissent aux souscripteurs l’attribution
de l’intégralité des produits tech-
niques et financiers distribuables.
Pour ce qui est de contrats adossés à
l’actif général de l’assureur celui-ci a
la liberté de décider de la distribution
des produits, entre ses différentes ca-
tégories de contrats, un droit contes-
table.
Il peut notamment, dans son intérêt
commercial, privilégier les contrats
ouverts à la souscription, au détri-
ment des contrats fermés.
Définition et intérêt d’un contrat
d’assurance vie conjoint
Que faut-il entendre par contrat d’as-
surance vie conjoint et quel est son
mode de fonctionnement ?
Réponse de RiskAssur
La souscription d’un contrat conjoint
se conçoit pour un couple marié sous
le régime de la communauté et, de
préférence, sans enfants.
C’est une assurance vie sur deux têtes
avec attribution du capital, au décès
de l’un des deux assurés, à l’assuré
survivant.
Il est normalement alimenté par des
fonds issus de la communauté de ma-
nière à établir une stricte égalité des
droits entre les époux.
La seule difficulté, qui peut se présen-
ter, en cours de contrat est le divorce.
Dans ce cas il est toujours possible
de retirer le capital disponible et de
le partager ou de trouver toute autre
solution pour permettre à l’un des
époux de conserver l’antériorité fis-
cale du contrat.
Les taxes qui frappent les primes
d’assurances automobiles
Je suis dans l’impossibilité de me faire
une idée du décompte des taxes per-
çues sur les primes d’assurances des
véhicules de mon entreprise.
Pouvez-vous m’en donner des explica-
tions ?
Réponse de RiskAssur
Les primes, y compris la surprime ca-
tastrophes naturelles des véhicules
autres que les poids lourds sont pas-
sibles de diverses taxes et de contri-
butions non récupérables, qui repré-
sentent en gros un tiers de la prime, à
laquelle ils viennent s’y ajouter.
Dans la mesure où les taxes ne sont
pas récupérables, les assureurs ont
perdu l’habitude de les détailler, d’au-
tant plus que les assurés ne regardent
généralement que le coût final de leur
assurance.
Mais, vous pouvez demander le détail
de la prime et des taxes à votre assu-
reur, en particulier si vous souhaitez
conserver à votre charge, certains
risques, dont l’assurance n’est pas
obligatoire.
C’est l’assurance obligatoire des dom-
mages aux tiers, la garantie responsa-
bilité civile, qui est la plus lourdement
taxé, mais elle ne supporte pas la sur-
prime des catastrophes naturelles.
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page 44 - Numéro 428 du 18 décembre 2015
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