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page 26 - Numéro 348 du 7 mars 2014
Point de vue
Mise en cause des contrats responsables
du régime des assurances complémentaires santé
A
lors que le Président de la
République s’est engagé à
généraliser l’accès aux as-
surances complémentaires santé
d’ici 2017, la loi de financement de
la Sécurité sociale pour 2014 pré-
voit une refonte de ces contrats, ce
qui fait que l’on est en en droit de
se demander ce qui va en rester.
Au 1er janvier 1946, au moment
de la création de la Sécurité sociale
pour les salariés du secteur privé,
les assurés sociaux devaient garder
à leur charge un ticket modérateur
de 25 % sur le «petit risque » qui
pouvait être pris en charge par
l’une des nombreuses mutuelles
professionnelles de l’époque.
Ce régime a rapidement dérapé, du fait d’une révision in-
suffisante du barème de remboursement de l’assurance
maladie, et a laissé une place grandissante à l’assurance
maladie privée.
Les cadres des grandes entreprises ont pu bénéficié de
régimes de prévoyance étendus, incluant une assurance
santé pérenne, tandis que les autres devaient se conten-
ter des assurances maladie du marché, dont la délivrance
était subordonnée à un questionnaire médical, et rési-
liable à tout moment, au gré de l’assureur.
Les contrats dits « solidaires et responsables » , ont vu le
jour au début des années 2000, sans sélection à l’entrée
et non résiliable et révisables au gré des assureurs.
Leur succès a été assuré par des dispositions fiscales favo-
rables, progressivement remis en cause depuis.
Le gouvernement, à l’affut de recettes supplémentaires,
pour tenter de combler ses déficits, les a soumis à nou-
veau à la taxe de 7 % sur les conventions d’assurances, ini-
tialement abrogée et a mis à leur charge le coût des CMU,
accordées aux plus démunis, comme si les assurances
complémentaires santé étaient des produits de luxe.
Alors que près de 10 millions de personnes auraient re-
noncés aux soins en 20I3 et que 2,5 millions de personnes
n’ont plus d’assurance santé complémentaire, l’objectif
annoncé par le gouvernement, de la refonte des contrats
« solidaires et responsables » laisse perplexe dans le
contexte actuel.
Il s’agit à la fois d’améliorer la qualité de l’offre complé-
mentaire santé, d’encourager par la fiscalité des compor-
tements conformes à l’intérêt général et surtout de maî-
triser les dépenses de soins, qui ne sont plus ou mal pris
en charge par l’Assurance maladie.
A cet effet, certains suggèrent un plafonnement des rem-
boursements par les complémentaires santé des dépas-
sements d’honoraires, ce qui est toujours le cas, tandis
que d’autres voient le salut dans la responsabilisation de
tous les acteurs.
Cette réforme, si elle a lieu, s’inscrira dans le programme
de réduction des frais de santé mis en oeuvre par la mi-
nistre de la Santé.
