RiskAssur-hebdo
- Le magazine professionnel des Risques et des Assurances
page 23 - Numéro 348 du 7 mars 2014
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Commentaire
Il existe aujourd’hui, un large consensus pour trai-
ter une bonne fois pour toute, un dossier qui a déjà
fait l’objet, sans succès de plusieurs dispositions
législatives.
A en croire Jean-François Lequoy, délègue géné-
ral de la Fédération Française des Sociétés d’Assu-
rances, la FFSA, celle-ci souhaite régler définitive-
ment le problème des contrats non réclamés.
Le texte présenté au vote des députés reprend lar-
gement les principaux points du rapport de la Cour
des comptes, pour lequel la FFSA avait été audi-
tionnée et dont elle partagerait les propositions.
Les assureurs souhaitent sortir, dit leur délégué,
d’un dossier très préjudiciable à leur image et il n’y
a aucune raison de ne pas le croire.
En prévoyant le transfert à la CDC des sommes
non réclamées, dix ans après le décès de l’assuré
ou au terme du contrat, les assureurs ne pourront
plus être accusés de dormir sur cet argent, sauf à
raccourcir le délai d’attente de 10 ans, a 2 ans, le
délai de prescription normal en assurances, d’au-
tant plus que les bénéficiaires auront encore 20 ans
peur réclamer leurs droits, avant le transfert défini-
tif des capitaux non réclamés , à l’Etat.
Autre disposition importante, la revalorisation du
capital « post mortem», c’est-à-dire après le décès
de l’assuré.
Elle sera désormais garantie à un niveau fixé par
décret et ne plus laissée à la volonté des assureurs.
De plus, la nouvelle loi va renforcer, en tant que
de besoin, les obligations qui s’imposent aux as-
sureurs en matière de recherche des assurés ou
des bénéficiaires des contrats, une fois le décès du
souscripteur connu.
C’est le premier verrou à ouvrir, avant d’identifier,
puis de rechercher les bénéficiaires, ce que la fu-
ture loi devrait faciliter.
A cet effet, il faudrait créer un fichier central des
contrats d’assurance-vie, avec les bénéficiaires
d’origine et le croiser, une fois par an, avec le fichier
des décès.
Puis, les recherches devront commencer, dans un
délai à fixer.
