RiskAssur-hebdo
- Le magazine professionnel des Risques et des Assurances
page 23 - Numéro 423 du 13 novembre 2015
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Commentaire
Jusqu’à maintenant, tout ancien malade du cancer
devait déclarer sa maladie au moment de contrac-
ter un crédit bancaire, transmis à l’assureur.
Puis, cette information médicale les classait auto-
matiquement dans la catégorie des emprunteurs à
risques, obligeant l’assuré à contracter sur ce prêt
une assurance à tarif parfois beaucoup plus élevé
que la moyenne.
Ainsi, il était difficile pour des personnes d’obte-
nir un prêt immobilier et d’accéder à la propriété,
de nombreux patients subissaient une double le
peine, une sorte de casier judiciaire pour les ma-
lades.
Dix ans après la fin du traitement, les anciens ma-
lades du cancer seront désormais considérés de la
même manière que les autres emprunteurs.
Ce délai est ramené à 5 ans pour les patients de
moins de 18 ans et ceux dont le taux global de sur-
vie net à cinq ans est supérieur ou égal à celui des
moins de 18 ans.
Il s’agit de la réponse à une demande d’équité for-
mulée par des associations, aujourd’hui validée par
les sénateurs.
Il ont ajouté un autre amendement à la loi santé,
précisant que les contrats ne pourront plus cumu-
ler des majorations de tarifs et des exclusions de
garantie, afin de mieux protéger les emprunteurs.
Pour faciliter la mise en place du « droit à l’oubliune
grille de référence va également être mise en place
et mise à jour en fonction des progrès scientifiques,
pour adapter au mieux la période de droit à l’oubli,
pour tous les anciens malades du cancer.
Elle aura pour objet de classer les types de cancer
et leur durée moyenne de guérison totale, après les
traitements définis par l’Institut national du cancer.
La médecine a fait de gros progrès dans la guérison
de certains cancers et il fallait donner la possibilité
aux anciens malades, s’ils en ont l’intention, d’ob-
tenir des emprunts pour une acquisition immobi-
lière, avec le passage obligatoire par l’assurance
pour la garantie du prêt.
Ils ne seront probablement pas nombreux dans ce
cas et il faut espérer que les assureurs qu’ils sollici-
teront répondront favorablement à leur demande.
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