Courrier des Lecteurs
A propos des contrats vie fermés
à la souscription
Qu’elles en sont les conséquences
pour l’assuré ?
Réponse de RiskAssur
Les assureurs dont les contrats sont
adossés à leur actif général, ce qui est
aujourd’hui la règle générale ont le
droit, une fois les taux garantis servis,
de répartir les excédents techniques
et financiers des contrats, entre les
séries de contrats de leur choix.
Il va de soi, qu’ils privilégient les
contrats en cours de commerciali-
sation pour attirer un maximum de
souscripteurs par des rendements les
plus élevés possibles.
Ils le font au détriment du rendement
des contrats fermés à la souscription,
devenu sans intérêt commercial pour
eux.
L’assurance vie étant une opération
d’épargne sur le long terme, vous
risquez, si votre assureur s’adonne à
cette pratique, après en avoir profité
les premières aimées, d’en subir par
la suite les conséquences négatives,
mais en retirant vos fonds, vous per-
dez l’ancienneté fiscale de 8 ans.
Déclaration de l’aggravation tem-
poraire du risque d’effraction
L’immeuble dans lequel se situe mon
appartement doit être ravalé avec
pose d’un échafaudage, d’où un risque
aggravé d’effraction.
Dois-je en faire la déclaration à assu-
reur de mon appartement ?
Réponse de RiskAssur
Ce type d’intervention n’a rien d’ex-
ceptionnel et les entreprises font
généralement appel à une société
de surveillance pour limiter le risque
d’escalade.
Cependant, vous avec intérêt à en
informer votre assureur par lettre re-
commandée.
En effet le 5ème alinéa de l’article L
113-2 du Code des assurances oblige
l’assuré de déclarer à l’assureur, par
lettre recommandée, dès qu’il en a
connaissance, les circonstances nou-
velles qui ont pour conséquence d’ag-
graver les risques assurés, ce qui est
le cas ici.
Assurance travaux sur existants
Pour l’agrandissement d’une maison
de campagne, quelles sont les assu-
rances à exiger de l’entreprise ?
Réponse de RiskAssur
Vous devez demander aux entreprises
que vous consultez de mentionner
sur les devis les références de leurs
contrats d’assurance responsabili-
té décennale, tous risques chantier,
responsabilité civile exploitation et
de s’engager à vous fournir, en cas de
passation du marché, les certificats
d’assurances correspondants aux tra-
vaux à effectuer y compris les dom-
mages aux excitants.
Vous devez vous-même souscrire,
AVANT L’OUVERTURE DU CHANTIER,
une assurance dommages ouvrage,
qui vous garantira le préfinancement
des réparations relevant de la garantie
décennale de l’entreprise.
RiskAssur-hebdo
- Le magazine professionnel des Risques et des Assurances
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page 44 - Numéro 423 du 13 novembre 2015
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