RiskAssur-hebdo
- Le magazine professionnel des Risques et des Assurances
Abonnement gratuit sur
page 16 - Numéro 423 du 13 novembre 2015
Point de vue
Bilan et perspectives
de la médiation de l’assurance par la FFSA
F
rancis Frizon, médiateur de la
Fédération française des socié-
tés d’assurances* depuis l’année
2000, vient de rendre public son der-
nier rapport d’activité qui couvre à la
fois l’année 2014 et les huit premiers
mois de l’année 2015.
Une nouvelle forte augmentation
des demandes de médiation
Plus de 13 600 demandes de mé-
diation, toutes sociétés d’assurances
confondues, auront été formulées
en 2014. La progression s’accélère, +
21% en 2012, +25% en 2013, +30%
en 2014 et autant de demandes au-
ront été reçues les 8 premiers mois
de 2015 que pendant toute l’année
2013.
15 ans de médiation, problèmes résolus et questions
persistantes
Le médiateur rappelle les questions de principe qui à la
suite de son intervention ou de la publication de ses rap-
ports annuels auront été résolues, soit volontairement
par une action de la profession, soit suite à une interven-
tion du législateur. Toutes ne l’ont pas été, certaines sont
récurrentes. Le rapport en établit une liste non exhaus-
tive.
Sont également citées les sujets émergents qui résultent
de pratiques ou d’offres de garanties nouvelles, mais aus-
si parfois de l’application de récentes règlementations.
Un rappel aux règles de droit ou de bon sens
Depuis plus de dix ans le rapport publie dans le but de
prévenir les litiges ou leur répétition, à partir des situa-
tions concrètes, une liste des points qui ont nécessité
un rappel aux règles de droit ou de bon sens. Plus de
60 exemples cités les années précédentes mais toujours
d’actualité sont regroupés par ordre alphabétique.
Une vocation internationale
La médiation se généralise. Toutes les grandes instances
internationales, le G20, la banque mondiale, l’OCDE, la
Commission européenne, les Autorités de régulation
s’attachent désormais à la promouvoir. Francis Frizon
rappelle l’importance qui s’attache à ce que la médiation
de l’assurance soit présente et active à ces niveaux où se
concrétise au travers de réglementations la volonté d’une
protection accrue des consommateurs.
Une réforme de la médiation de l’assurance
La publication de l’ordonnance du 20 août 2015 qui a
transposé la directive européenne sur le règlement ex-
trajudiciaire des litiges de consommation a été l’occasion
pour unifier et réformer la médiation de l’assurance. La
mise en place d’un médiateur unique pour l’ensemble du
secteur de l’assurance qui bénéficiera des moyens pour
remplir sa mission en toute indépendance, est le gage de
la pérennité d’un système désormais reconnu.
* Le médiateur de l’assurance est une personnalité indé-
pendante, désignée pour un mandat de trois ans à l’una-
nimité d’un collège composé des présidents de l’INC, du
CCSF et de la FFSA. Francis Frizon a été désigné en 2000
et son mandat a été régulièrement renouvelé. Il est de-
puis son origine membre de Fin-Net, le réseau européen
pour la résolution des litiges financiers.
