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page 22 - Numéro 423 du 13 novembre 2015
Commentaire
Vote du droit à l’oubli
pour les anciens malades du cancer
L
e 1er octobre dernier, les sénateurs, après les dépu-
tés en avril, ont voté un amendement présenté par
gouvernement, créant le droit à l’oubli pour les an-
ciens malades du cancer.
Cette disposition vise à faciliter la signature d’un contrat
d’assurance nécessaire à l’obtention d’un prêt immobilier
pour des personnes considérées actuellement, comme
des emprunteurs à risques.
Il s’agit d’une disposition du plan cancer 2014, qui per-
met aux patients dont le traitement est terminé depuis au
moins 10 ans, de contracter une assurance ou un prêt à
la consommation sans avoir à communiquer d’historique.
Pour en arriver là, plusieurs associations, pour venir en
aide aux malades du cancer, avaient déploré ce délai pé-
nalisant pour les jeunes qui se découvrent malade à 20
ans, guéris à 25 ans et qui devront traîner jusqu’à l’âge de
40 ans le boulet d’un cancer, qu’ils ont vaincu.
Une pétition signée par près de 9 000 personnes a été
lancée par le magazine Rose, destiné aux malades du can-
cer, demandant un droit à l’oubli après cinq ans pour les
mineurs et anciens malades souffrant d’un cancer « de
bon pronostique » comme ceux du sein ou de la thyroïde
et généralisé à 10 ans pour les autres pathologies cancé-
reuses.
Suite à ces initiatives, Il est écrit dans la loi :
« Le délai au-delà duquel aucune information médicale
ne peut être recueillie par des organismes assureurs ne
peut excéder dix ans après la date de fin de protocole thé-
rapeutique définie par l’Institut national du cancer ».
Son objectif est de permettre aux personnes qui ont été
frappées par un cancer de mener une vie normale, une
fois guérie.
Signée en mars 2015, la convention AREAS fixait ce droit
à 15 ans, après le dernier traitement, la période a été ra-
menée à 5 ans pour les patients âgés de moins de 15 ans.
