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page 24 - Numéro 420 du 23 octobre 2015
Point de vue
La consommation de cannabis relève désormais
de la transaction pénale
L
a mise en oeuvre de la
transaction pénale, ins-
taurée par la loi du 15
août 2014 vient de faire l’ob-
jet d’un décret d’application
paru au Journal officiel le 15
octobre 2015.
Ce dispositif permet aux of-
ficiers de police judiciaire
de proposer pour les petits
délits une amende immédia-
tement payée, plutôt que de
déclencher la machine judi-
ciaire.
Cette mesure destinée à
désengorger les tribunaux
pourrait s’appliquer notam-
ment à la consommation de
cannabis.
Il ne s’agit aucunement de dépénalisation puisque les
amendes proposées par la police en dehors des tribunaux
devront être autorisées au préalable, au cas par cas, par
le procureur de la République.
Notons que les délits visés, sont ceux stipulés au Code
pénal fixant le quantum des peines encouru pour ces dé-
lits et qui ne sont pas modifiés par cette procédure de
prononcé des peines.
Cette transaction pénale va pouvoir s’appliquer désor-
mais à tous les délits punis au maximum d’un an d’empri-
sonnement, dont la consommation de stupéfiant.
Il s’agit de pouvoir sanctionner certaines infractions de
faible gravité, auxquelles la réponse pénale traditionnelle
semble peu ou mal adaptée rappelle Dominique Raim-
bourg, le député à l’origine de l’amendement parlemen-
taire élargissant le champ d’application de la transaction
pénale, à l’occasion du vote de la loi de 2014.
Les magistrats y sont favorables car cette mesure devrait
alléger le cadre procédural des petits délits, jugés souvent
tardivement et que la justice a du mal à faire exécuter.
Avec la possibilité de consigner le montant de l’amende,
ce sera plus rapide et plus efficace encore.
Cependant, la notion de répression instantanée voulue
par les pouvoirs publics se trouve compromise par la
complexité de sa a mise en oeuvre.
Ainsi, le fumeur pris en flagrant délit devra se rendre au
commissariat de police de son propre gré, car s’il est in-
terpellé, il risque la garde à vue et ne pourra plus bénéfi-
cier de la transaction.
Pour revenir à la consommation de cannabis, il aurait été
plus simple de la dépénaliser afin de la réprimer plus sys-
tématiquement au moyen de contraventions.
Dans ce contexte, l’initiative revient aux policiers et aux
parquets d’adapter la pratique, sauf si le ministère de
la justice devait publier une circulaire pour indiquer la
marche à suivre, ce dont il n’est pas question pour le mo-
ment.
