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page 14 - Numéro 420 du 23 octobre 2015
Point de vue
Les avocats se révoltent contre la réforme
de l’aide juridictionnelle
L
’aide juridictionnelle permet aux ci-
toyens ayant de faibles ressources, de
bénéficier d’une prise en charge totale
ou partielle par l’Etat des honoraires des
avocats et des frais d’acte des huissiers,
greffiers et des honoraires des experts.
Certaines personnes sont citées en correc-
tionnelle pour avoir commis un délit et ont
besoin d’être défendues, d’autres ont des
droits à faire valoir ou doivent résister à
une demande dirigée contre elle, sans en
avoir les moyens financiers, d’où la place
prise par l’aide juridictionnelle, dans notre
société.
Ce sont les honoraires d’avocats qui sont
principalement en cause, les actes des au-
xiliaires de justice étant taxés.
C’est dans ce contexte que l’Etat, dont on connaît les
contraintes budgétaires, souhaite procéder à une réforme
ambitieuse de l’aide juridictionnelle, notamment en ou-
vrant à quelque 100000 personnes supplémentaires son
accès et notamment aux services gratuits d’un avocat, qui
pose aujourd’hui problème.
Le grand public connaît les quelques maîtres du barreau
en charge des affaires qui font la UNE des médias, et leurs
effets de manche devant les caméras, ils ne connaissent
pas les avocats d’affaires qui conseillent les entreprises,
qui ne plaident rarement en justice et encore moins la
cohorte des avocats qui hantent les palais de justice, à la
recherche d’un client.
C’est parmi eux que se recrutent les avocats qui assument
majoritairement l’aide juridictionnelle, bien que tous y
soient tenus, mais peuvent désigner un remplaçant, no-
tamment dans les cabinets d’avocats, où les stagiaires ne
manquent pas.
L’aide juridictionnelle est un service public auquel la pro-
fession doit faire face alors que ce n’est pas le principe
qui est en cause mais le niveau de sa rémunération, qui
constitue pour certains l’essentiel de leur revenu.
Pour certains avocats, ce serait une activité à perte s’ils
devaient délaisser d’autres missions plus rémunératrices,
pour se consacrer à l’aide juridictionnelle, ce qui, en fait,
n’est jamais le cas.
En fait, le Conseil national des barreaux, le CNB redoute
la création d’une taxe sur l’activité des avocats, pour fi-
nancer la réforme, qui dans l’état actuel du budget, ne
l’est pas, sauf à réduire les maigres honoraires allouées
actuellement aux avocats, pour leurs vacations, une solu-
tion peu réaliste.
Pour le moment, le mouvement de grève ; qui a gagné les
quatre cinquièmes des 164 barreaux, ne touche qu’une
activité marginale des avocats, ce qui permet à la justice
de suivre son cours.
Les audiences se tiennent comme prévu, seules quelques-
unes sont renvoyées à plus tard, surtout en correction-
nelle, majoritairement jugées sans avocats.
Nous sommes en présence d’un sujet hautement sym-
bolique, sur lequel la profession semble décidée à faire
reculer la chancellerie, d’où la menace du CNB de la déci-
sion d’une grève générale de ses membres.
