RiskAssur-hebdo
- Le magazine professionnel des Risques et des Assurances
page 23 - Numéro 418 du 9 octobre 2015
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Commentaire
sont à prendre en compte pour l’établissement de
l’assiette de cet impôt.
Ainsi, pour la déclaration annuelle de l’impôt sur la
fortune, les intérêts ne sont pas intégrés dans l’as-
siette du calcul et la valeur imposable, à déclarer
au titre d’un contrat de capitalisation est celle des
capitaux apportés, que le contrat soit, à l’instant T,
en plus-value ou en moins-value.
Cet avantage explique que la diffusion de ce type
de contrat vise essentiellement les personnes dis-
posant d’un important patrimoine et qui sont de ce
fait redevable d’impôt sur la fortune.
Cet avantage mis à part, la fiscalité des contrats
de capitalisation est identique à celles de l’assu-
rance-vie, tout au moins en ce qui concerne la du-
rée de détention des capitaux et le taux d’imposi-
tion.
La règle fiscale en cas de rachat étant identique à
celle de l’assurance vie, le contrat de capitalisation
présente cependant un point faible, à ne pas né-
gliger.
En effet, alors que le décès dénoue le contrat d’as-
surance vie et « purge » sa plus-value, sous réserve
de la CSG et des autres prélèvements sociaux, le
contrat de capitalisation se transmet en l’état à la
succession, avec les plus-values taxables, mais aus-
si, avec les abattements fiscaux.
Cette plus-value échappe à l’imposition à hauteur
de la franchise de 4 600 euros pour une personne
seule ou de 9 200 euros pour un couple, alors que la
plus-value sera prise en compte de façon certaine,
à la fin du contrat, dont la durée est prédéfinie.
Il ne faut pas perde de vue, et c’est la particularité
du contrat de capitalisation, qui ne prend pas fin
avec le décès de son titulaire, qu’il peut être trans-
mis, comme tout autre actif, par donation ou suc-
cession aux bénéficières de son choix.
Dans ce cas, le contrat conserve son antériorité
fiscale et l’assureur se contente, par avenant, d’en
changer le propriétaire.
Le démembrement d’un contrat par capitalisation
est aussi possible et un contrat de capitalisation
peut être souscrit par une association ou une en-
treprise, qui a des fonds à placer.
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