Courrier des Lecteurs
Assurance responsabilité civile
d’une activité de portage salarial
Comment couvrir ma responsabilité
civile professionnelle dans le cadre de
cette activité ?
Réponse de RiskAssur
Vous avez avant toute chose intérêt
à vous adresser à un intermédiaire
d’assurances spécialisé dans l’étude et
la couverture des risques de ce type
d’activité.
Cette assurance devra couvrir votre
responsabilité civile professionnelle
vis-à-vis de la clientèle des acteurs du
portage salarial, vis-à-vis duquel vous
aurez la qualité d’employeur.
Vous devez veiller à ce que les engage-
ments pris envers ceux-ci n’excèdent
pas l’étendue de vos couvertures d’as-
surances.
A cet effet, nous vous recommandons
de disposer d’un contrat d’assurance,
aussi étendu que possible ; à mettre
au point en concertation avec votre
assureur et auquel ceux qui font appel
à votre entremise devront se tenir.
Assurance de la TVA des biens
assurés
Les assureurs garantissent-ils la TVA ?
Réponse de RiskAssur
Pour les biens non professionnels, la
TVA est automatiquement assurée
dans la mesure où elle était incluse
dans la valeur d’assurance des biens
assurés.
En cas de remplacement des biens
sinistrés ou de travaux de réparation,
les assureurs prennent en charge la
TVA payée par l’assuré, sur présenta-
tion des factures acquittées.
Par contre, sauf convention contraire,
les dommages aux biens profession-
nels sont réputés assurés hors TVA,
dans la mesure où la TVA est récupé-
rable par l’assuré.
Accident de trajet
Je voudrais savoir, s’il y a recouvre-
ment de la notion d’accident trajet au
sens de la législation du travail et de
l’assurance automobile.
Réponse de RiskAssur
Les deux notions ne se recouvrent pas.
La garantie des accidents de trajet en
droit social est une extension à la ga-
rantie accidents du travail.
Comme elle est accordé au salarié,
qui en est la victime, des indemnités
supérieures à celles qu’il peut perce-
voir au titre des accidents de la vie
courante, elle ne s’applique qu’aux
accidents trajets stricto sensu, limités
dans le temps et dans l’espace.
Pour ce qui est de l’assurance automo-
bile, la garantie trajet est une exten-
sion à la garantie promenade.
Par conséquent l’automobiliste qui
fait un détour en rentrant chez lui
reste assuré, sauf si ce détour est mo-
tivé par des raisons professionnelles,
auquel cas, il ne serait pas assuré.
En cas d’accident, le défaut de garan-
tie n’est pas opposable à la victime,
mais l’assureur qui l’a indemnisé à un
recours contre l’assuré qui n’a pas res-
pecté les termes de son contrat.
RiskAssur-hebdo
- Le magazine professionnel des Risques et des Assurances
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page 44 - Numéro 418 du 9 octobre 2015
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