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page 17 - Numéro 321 du 19 juillet 2013
RiskAssur-hebdo
- Le magazine professionnel des Risques et des Assurances
Point de vue
A
la suite des engagements et
déclarations successifs tant du
Président de la République, que
du Premier ministre, un dispositif public
de garantie universelle des loyers va
être mis en place à dater du 1er janvier
2016, dans le cadre de la loi pour l'accès
au logement en cours d'élaboration.
Le projet de loi prévoit l'instauration
d'une garantie universelle des loyers, la
GUL, destinée à :
* protéger les propriétaires contre les
impayés,
* encourager la mise en location de lo-
gements vacants,
* faciliter l'entrée des locataires dans le
logement, en particulier pour les gens
en situation de pouvoir payer un loyer,
mais disposant de revenus irréguliers ou
modestes.
Par la volonté du législateur, cette nou-
velle loi va bien au delà d'une simple
garantie des loyers impayés, comme
peut la fournir le marché de l'assurance,
qui a donné naissance, dans les années
1980, à la Garantie des loyers impayés,
la GLI.
La GLI coexiste depuis 2007 avec la Ga-
rantie des risques locatifs, la GRL, qui
était une première approche d'action
sociale, que doit parfaire à l'avenir la
GUL.
Le fonctionnement de la future GUL,
d'après ce que l'on en sait aujourd'hui,
reposera sur deux volets, indemnisation
et action sociale.
Un bailleur confronté à une situation
d'impayé se verra rapidement indemni-
sé du montant du loyer par la nouvelle
garantie.
Parallèlement, l'Agence de la garantie
universelle des loyers, un établisse-
ment public qui sera mis en place pour
la gestion de la GUL examinera la situa-
tion du locataire, si ce dernier subit des
difficultés ponctuelles liées à une rup-
ture sociale, économique ou familiale,
un accompagnement sera rapidement
mis en place, pour lui éviter l'expulsion.
D'après l'Agence nationale d'informa-
tion sur le logement, en 2011, dans
près de 70 % des cas, une situation
d'impayés de loyer fait suite à une
baisse des ressources liée à un accident
de la vie, notamment le chômage, le
divorce, un accident ou une maladie et
10 % sont liées à une situation de su-
rendettement.
La future loi doit à la fois faciliter l'ac-
cès au logement de tous et améliorer la
prévention des expulsions.
La GUL devra, selon ses initiateurs,
contrairement aux systèmes d'assu-
rance en cours, sécuriser les bailleurs
et mettre un terme la sur-sélection des
locataires.
De plus, la GUL, fondée sur un principe
de solidarité, devra faciliter l'accès au
logement et le maintien dans celui-ci
de tous les ménages, y compris les plus
fragiles.
L'institution d'un service public d'assu-
rances des loyers impayés mettra un
terme à la branche « loyers impayés »
dont le plus grand souci était celui
d'échapper au risque d'anti-sélection,
ce que ne fait pas un service social.
Il nous reste plus qu'attendre le vote
définitif de la loi, dont sortira la GUL.
Elaboration d'une garantie universelle
des loyers impayés fondée sur la solidarité
