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page 9 - Numéro 321 du 19 juillet 2013
RiskAssur-hebdo
- Le magazine professionnel des Risques et des Assurances
Point de vue
N
ormalement, une fois le
décès de l'assuré survenu,
les bénéficiaires des capi-
taux accumulés sur le contrat qu'il a
souscrit il y a des longues années, se
manifestent auprès de l'assureur
pour réclamer leur dû.
Cela suppose qu'ils connaissent
l'existence du contrat sur lequel ils
figurent en tant que bénéficiaire et
qu'ils sont restés en contact avec le
souscripteur, jusqu'à son décès.
A défaut, ils peuvent apprendre
l'existence du contrat, s'ils font par-
tie du cercle familial du défunt.
Jusqu'à un passé récent, l'assureur
pouvait, lui-même ignorait le décès
d'un assuré, tant que personne se
manifeste pour lui réclamer le verse-
ment capitaux, s'il n'avait pas con-
servé un quelconque contact avec
l’assuré.
Actuellement, une loi du 17 dé-
cembre 2007, oblige les assureurs à
consulter l'état des décès des Fran-
çais établis par l'INSEE et d'y relever
ceux de leurs assurés, puis de partir
à la recherche des bénéficiaires ins-
crits au contrat.
A cet effet, ils ont comme premier
élément et souvent le seul, les indi-
cations fournies par l'assuré au mo-
ment de la souscription du contrat,
qui peuvent remonter à des lustres,
avec tous les changements ayant pu
survenir entre temps.
Par exemple, comment retrouver
une bénéficiaire, jeune fille au mo-
ment où elle a été portée en qualité
de bénéficiaire sur le contrat, qui a
abandonné son nom de jeune fille
en se mariant et qui, ne vit plus en
France.
Sauf à charger un détective de la
retrouver, il y a peu de chances de la
situer.
La Cour des comptes s'est emparée
du problème en estimant, selon le
Canard enchanté, que le montant
placé sur les contrats en déshérence
s'élèverait à fin 2011 à un minimum
de 0,2 % des encours, ce qui fait tout
de même 1,78 milliard d'euros.
D'autres pensent à des montants
nettement plus importants, certains
parlent de 4 milliards que les assu-
reurs finiront par connaître à partir
des décès.
Selon la Cour des comptes, il serait
possible de débloquer la situation en
imposant aux assureurs de transfé-
rer à la Caisse des déports et Consi-
gnations, la CDC, les sommes placés
sur des contrats non réclamés dix
ans après le décès de l'assuré.
Cela devrait inciter les assureurs à
rechercher plus activement les béné-
ficiaires, pour être en mesure de leur
proposer des placements sur leurs
produits d'épargne.
C'est effectivement une possibilité, à
vérifier.
Une solution en vue
pour débarrasser les assureurs
des capitaux-vie non réclamés
