page 44 - Numéro 321 du 19 juillet 2013
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RiskAssur-hebdo
- Le Magazine professionnel des Risques et des Assurances
Médiation dans l'Union européenne
Est-il possible d'avoir recours à la
médiation dans un litige qui oppose
un
automobiliste
français
à
l'assureur d'un automobiliste d'un
pays de l'Union européenne ?
Réponse de RiskAssur
Le médiateur de la FFSA est membre
du réseau FIN-NET pour les services
financiers et est saisi régulièrement
de dossiers qui s'inscrivent dans le
cadre européen de la médiation.
Vous pouvez le contacter pour savoir
si son intervention est possible dans
le litige qui vous occupe.
Non-respect du taux garanti sur un
contrat d'assurance vie en euros
Mon assureur m'a informé d'une
distribution de 2,25% au titre du
dernier exercice, alors que mon
contrat souscrit il y 20 ans pour une
durée de 8 ans et prolongé depuis
par tacite reconduction, prévoyant
un taux garanti de 4,50%.
Dans le passé, je n'y ai pas prêté
attention, mais vérification faite il ne
ne sert que 2,25 % depuis 3 ans.
Que dois-je faire ?
Réponse de RiskAssur
Commencez par vérifier si le taux
garanti n'a pas été limité dans le
temps,
au
moment
de
la
souscription du contrat.
Au moment de la prolongation par
tacite reconduction, le contrat est
prolongé dans son intégralité, y
compris la clause de garanti de taux.
Demandez à la compagnie, s'il y a
lieu de vous rétablir dans vos droits,
et, à défaut d'une régularisation
rapide, demandez-lui, dans un
premier
temps
de
vous
communiquer le nom dans son
médiateur.
Régime fiscal des versements
effectués sur un contrat vie
J'ai souscrit un contrat vie il y a plus
de vingt ans, une époque où il n'y
avait aucune restriction fiscale.
Depuis, j'y ai effectué une série de
versements en fonction de mes
disponibilités, mais je n’ai jamais fait
de retraits.
Quel est aujourd'hui l'état fiscal de
mon contrat ?
Réponse de RiskAssur
Votre contrat a globalement plus de
vingt ans mais chacun de vos
versements est soumis au régime en
vigueur à la date de celui-ci.
Ceci concerne la transmission du
capital en cas de décès.
Seul un examen détaillé de vos
versements permettra de répondre
à votre question.
Pour cela, vous devrez vous adresser
à votre assureur qui dispose de
l'historique de votre contrat.
Courrier des lecteurs
TVA en Tous Sens
Les prix des biens ou des services se
décomposent, toujours, en 4 valeurs :
- le montant HT
- le montant TTC
- la TVA
- le taux de TVA
TVAenTousSens va, tout simplement,
à partir de 2 informations, calculer les
2 autres.
TVA en Tous Sens est disponible sur l'AppStore d'Apple :
Calcul Mental
Vous sélectionnez le niveau (des opéra-
tions de 1 à 4 chiffres) et les opérations
auxquelles vous voulez vous entrainer (+, -
, x).
L'application vous proposera de répondre
à 10 opérations. Attention, il faut ré-
pondre bien et ... vite (le temps
compte) !!!
Ca parait très simple, mais on se prend
vite au jeu du calcul et il est difficile de
poser son iPhone, son iPod touch ou son
ipad.
Calcul Mental est disponible sur l'AppStore d'Apple :
