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page 22 - Numéro 464 du 21 octobre 2016
Commentaire
L’assurance dommages ouvrage obligatoire
est un complément de garantie
pour celui qui fait construire
L
a réforme Spinetta de la responsabilité et de l’assu-
rance dans le domaine de la construction, objet de la
loi du 4 janvier 1978 a complété l’assurance de res-
ponsabilité obligatoire des architectes et des construc-
teurs, au profit des maîtres des ouvrages, c’est-à-dire
ceux qui font construire, par une obligation d’assurances
à la charge de ceux-ci.
Il était apparu que l’assurance construction, de l’époque,
n’était pas efficace car les débiteurs de la responsabilité
décennale se renvoyaient la balle quant à leur responsa-
bilité respective et, pendant ce temps, le bâtiment se dé-
gradait, faute d’être remis en état.
Pour remédier à cette situation la loi de 1978 a mis à la
charge des maîtres d’ouvrage une assurance de préfinan-
cement des dommages de la nature de ceux couverts par
la responsabilité décennale des constructeurs.
En cas de sinistre, le maître de l’ouvrage peut se faire in-
demniser, sans recherche préalable de responsabilité, par
son propre assureur, dans un délai contractuel très bref,
quitte à l’assureur de se retourner ensuite contre le res-
ponsable du dommage pour récupérer l’indemnité qu’il
a versé.
Il s’agit d’une assurance obligatoire, à souscrire avant l’ou-
verture du chantier, dont la non-observation est un délit
lourdement sanctionné, sauf pour la personne physique
qui fait construire un logement pour l’occuper elle-même
ou le faire occuper par un proche de la famille.
Le maître de l’ouvrage qui a omis de s’assurer ne perd
pas son droit à recours, au titre de la responsabilité dé-
