Courrier des Lecteurs
Frais de réparation supérieurs
à la valeur vénale du véhicule
accidenté
Quels sont mes droits en cas d’acci-
dent imputable à un tiers ?
Réponse de RiskAssur
L’assureur du tiers responsable vous
doit la valeur effective du véhicule
avant l’accident, sous déduction du
prix de vente de l’épave.
Vous pouvez exiger une contre-ex-
pertise si vous pensez que la somme
qui vous est proposée ne correspond
pas à la valeur réelle de la voiture
avant l’accident, car les experts se
basent généralement sur des valeurs
moyennes, sans tenir compte de l’état
réel du véhicule.
Vous pouvez espérer une améliora-
tion de l’offre initiale, si vous pouvez
produire des factures récentes corres-
pondant à des travaux autres que le
simple entretien du véhicule.
Pour les véhicules non disponibles
couramment sur le marché de l’occa-
sion, vous pouvez demander un sup-
plément d’indemnité pour frais de
recherche.
Réparation effectuée avec des
pièces contrefaites
Les assureurs peuvent-ils refuser la
prise en charge d’un accident s’il est
avéré que la réparation précédente a
été effectuée avec des pièces contre-
faites ou d’occasion.
Réponse de RiskAssur
Si c’est cette pièce qui est l’origine du
sinistre litigieux, l’assureur peut refu-
ser la prise en charge des réparations,
sauf si l’assuré n’en est pas respon-
sable.
Dans ce cas, il est important, pour l’as-
suré, pouvoir établir sa bonne foi.
Pour cette raison, il est toujours pru-
dent, dans le cas d’une réparation im-
portante, de la faire effectuer par un
concessionnaire ou par un agent de la
marque et, à défaut, de faire noter par
tout autre réparateur sur la facture,
l’origine des pièces qui ont été rem-
placées.
Garantie des dommages ma-
tériels causés à l’occasion des
manifestations populaires sur la
voie publique
Comment sont pris en charge les
dommages causés aux magasins et
aux voitures, ainsi que les vols commis
à cette occasion ?
Réponse de RiskAssur
La garantie des dégâts consécutifs à
une émeute ou à un mouvement po-
pulaire est liée à l’assurance des biens
contre les risques d’incendie, de bris
de glaces, vol, dommages tous acci-
dents ou collision pour les véhicules.
L’Etat est responsable des dégâts et
dommages résultant de crimes et dé-
lits commis à force ouverte ou par vio-
lence sur la voie publique, cependant
sa prise en charge n’est pas automa-
tique.
Il appartient aux tribunaux adminis-
tratifs de se prononcer sur la réunion
des conditions de prise en charge
des dégâts par l’Etat, d’où l’intérêt de
pouvoir faire, jouer, dans un premier
temps, ses propres assurances.
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- Le magazine professionnel des Risques et des Assurances
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page 44 - Numéro 464 du 21 octobre 2016
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