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page 24 - Numéro 422 du 6 novembre 2015
Point de vue
L’aide juridictionnelle
sauvée de justesse du naufrage
A
près près de trois semaines de
mobilisation contre le projet
de réforme de l’aide juridic-
tionnelle, un accord est intervenu,
qui a permis une levée immédiate de
la grève qui touchait la quasi-généra-
lité des barreaux français.
Malgré cette période de disette bud-
gétaire qui pénalise son ministère,
la ministre de la justice, Christiane
Taubira, a été mal inspirée de vou-
loir réviser en baisse le barème des
prestations payées aux avocats, en
charge de l’aide juridictionnelle et de
taxer, de surcroît, de 15 millions la
caisse autonome des règlements pé-
cuniaires de la profession, le CARPA,
qui n’y est pour rien dans cette affaire.
Après avoir renoncé, dans un premier temps, à taxer
la CARPA, une pratique qui permet de transférer sur
les usagers des charges de l’Etat, dont les exemples ne
manquent pas, la ministre a été contrainte d’accepter
d’augmenter la rémunération des avocats participant à
l’aide juridictionnelle, alors que le barème initialement
prévu se traduisait, dans de nombreux cas, par une baisse
de leur rémunération.
Selon le protocole, le montant de « l’unité de valeur »
l’UV, qui correspond à une prestation d’une demi-heure
augmente de 16 % à Paris, à 26,50 euros, mais la rétribu-
tion forfaitaire pour la présence d’un avocat à la garde à
vue, reste inchangé.
Le barème n’avait pas été revu depuis 2007 et la baisse
voulue par la ministre ne pouvait pas passer car, pour un
grand nombre d’avocats en manque de clientèle, la par-
ticipation à l’aide juridictionnelle est la principale source
de revenu, ce qui explique d’ailleurs la facilité de pourvoir
à ces missions.
Cependant, il n’est pas certain que ce surcroît de dé-
penses soit financé par l’augmentation budgétaire de 25
millions d’euros, qui fait passer de 375 millions d’euros en
2015, le budget 2016 à 400 millions d’euros seulement et
risque de réserver des surprises.
Nous soulevons cette question, car la ministre a décidé de
relever le seuil de ressources permettant d’être éligible à
l’aide juridictionnelle à 100 % de 941 à 1 000 euros.
Cette mesure, qui donne accès gratuit à un avocat, de-
vrait permettre, selon elle, à cent mille personnes supplé-
mentaires de bénéficier du dispositif.
Conscient de cette difficulté, avocats et chancellerie ont
convenu de poursuivre les discussions pour rechercher «
une pérennisation du financement de l’aide juridiction-
nelle ainsi que les conditions d’un meilleur accès au droit
et à la justice ».
Dans cette perspective, le barreau de Paris dit avoir propo-
sé au Premier ministre d’organiser, au premier trimestre
2016, les premiers états généraux de l’accès au droit.
Faisons confiance à l’imagination du gouvernement, il
trouvera bien une assiette pour asseoir une taxe addi-
tionnelle, qui financera l’aide juridictionnelle, comme il l’a
d’autres domaines, la CMU et le tarif social d’électricité
notamment.
