RiskAssur-hebdo
- Le magazine professionnel des Risques et des Assurances
page 17 - Numéro 422 du 6 novembre 2015
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Point de vue
Les membres de l’Union, européenne
doivent être libres de cultiver ou non des OGM
A
près des années de tergiver-
sations et de manœuvres
en coulisse, les États
membres de l’Union européenne
peuvent désormais afficher leur
décision de laisser cultiver ou non
des organismes génétiquement
modifiés, des OGM, sur leur sol,
à condition d’en faire la demande
aux semenciers, via la Commis-
sion européenne.
Des pays, dont la France, l’ont
déjà fait et d’autres pourront les
suivre.
Le nouveau texte, qui visait à sor-
tir de l’impasse dans laquelle s’est
laissé enfermer l’Europe, vis-à-vis
de ce dossier, crée de toutes pièces par de puissants se-
menciers d’outre-mer.
Il laisse les Etats membres d’autoriser ou d’interdire la
culture des OGM sur leur territoire, et ce en amont de
la procédure d’autorisation menée par la Commission
européenne et l’Autorité européenne de sécurité des ali-
ments, I’AEFS, qui a son mot à dire.
C’est un progrès cas, jusqu’à présent les Etats anti OGM
ne pouvaient interdire les cultures transgéniques sur
le territoire, qu’après leur autorisation à I’échelle euro-
péenne, en prenant des clauses de sauvegarde ou des
mesures d’urgence pour des motifs d’environnementaux
ou sanitaires.
En somme, des Etats souverains devaient s’opposer à
une autorisation donnée par la Commission européenne,
pour ne pas vouloir s’y soumettre.
Il faut croire que dans le passé c’était mal vu, car la France
a été attaquée à trois reprises sur ses moratoires, recu-
lant la mise en application de telles autorisations.
Avec la nouvelle directive, les Etats membres, qui sou-
haitent bannir les OGM, doivent en faire la demande au-
près des semenciers, sous la houlette de la Commission,
afin d’être retirés de leur périmètre de culture.
Paris, en se pliant à cette directive, a transcrit la directive
dans son droit et a demandé à exclure de son territoire
les 9 dossiers d’OGM, en attente d’autorisation au niveau
européen.
Les semenciers ont à partir de la demande, 30 jours pour
donner leur réponse, leur silence étant considéré comme
un accord.
En cas d’opposition, les gouvernements pourront inter-
dire les plantes sur leur sol en invoquant différents motifs,
notamment de politique agricole, l’aménagement du ter-
ritoire ou des conséquences socio-économiques et plus
uniquement scientifiques.
La possibilité d’un recours des semenciers devant l’Orga-
nisation mondiale du commerce n’est pas écartée.
On peut s’interroger sur les raisons d’être d’un tel pouvoir
d’intervention donné à des sociétés privées, quelle que
soit leur puissance économique, dans la politique agricole
de la Communauté européenne.
