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page 20 - Numéro 415 du 18 septembre 2015
Point de vue
En France la rémunération des avocats se légalise
D
ans l’ancien temps, les avocats qui
étaient des notables, faisaient ho-
norer leurs services en fonction des
résultats obtenus et des moyens de la per-
sonne défendue, on ajouterait aujourd’hui
avec tact et réserve.
Depuis, les choses ont changé et les avo-
cats sont des professionnels dont l’activi-
té s’est banalisée et ceux qui plaident en
justice, dont ils sont dans ce cas des auxi-
liaires, ont gardé comme signe distinctif la
robe noire.
Comme tout professionnel, ils sont libres
de fixer leurs honoraires et d’en convenir
avec leurs clients, ce qui ne pose pas de
problème pour les avocats d’affaires, qui travaillent pour
les entreprises, mais inquiète les particuliers.
En France, on est loin des pratiques américaines, des avo-
cats qui font de la publicité par tous moyens pour faire
venir à eux les clients, qui se rendent dans les hôpitaux
aux chevets des victimes d’accidents pour proposer leurs
services, qui organisent des actions collectives, en pre-
nant à leur charge les frais, qui sont importants.
En contrepartie, ils demandent un engagement de par-
tage du résultat obtenu en justice où à l’amiable, que
l’avocat a le pouvoir de négocier, en général il est de
50/50.
En France, ce type de convention, le pacte de quota li-
tis est strictement interdit et, avant la loi Macron, l’usage
voulait de demander une provision au client, lors de la
première visite et de demander des compléments par la
suite, à son que le client doit payer pour continuer à bé-
néficier de ses services, sans savoir jusqu’où cela pouvait
le conduire.
Cependant, le devis était obligatoire pour les affaires de
divorce, qui fixait le montant des honoraires de l’avocat et
l’étendue et les limites de ses prestations.
La loi Macron a mis fin, dès sa promulgation, le 8 août
dernier à cette pratique en imposant l’accord sur une
convention d’honoraires.
Celle-ci doit préciser le montant des honoraires, TVA in-
cluse pour les particuliers, dus pour le traitement du dos-
sier, soit le mode de détermination des honoraires cou-
vrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et
débours envisagés.
Précisons que les ordres professionnels avaient déjà pré-
conisé ce type de convention en sachant que le point qui
nous semble le plus important est l’accord sur le mode
de détermination des honoraires, compte tenu des aléas
qui pèsent sur le déroulement des procédures judiciaires,
truffées de renvois, sans parler des possibilités de recours.
La loi Macron, toutefois, ne prévoit pas de sanctions en
cas de manquement à cette obligation, ce qui rend les
interventions de la DGCCRF sans grande portée, bien
qu’elle a déjà adressé des avertissements aux avocats
pour non-délivrance d’une note détaillée de leurs presta-
tions et de celles sous-traitées éventuellement auprès de
confrères, à honorer.
Il faudra certainement attendre un certain temps pour
des normes se précisent.
