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page 24 - Numéro 411 du 10 juillet 2015
Point de vue
Le procès de l’indemnisation des victimes
des prothèses PIP est arrivé à un tournant
L
es victimes d’un produit supposé défec-
tueux doivent, pour être indemnisées,
être en mesure d’en imputer la faute à un
acteur économique solvable et bien assuré.
Malheureusement, cela ne semble pas être le
cas de la société PIP, alors que 30 000 femmes
en France ont été touchées par ce scandale
sanitaire et que le Parlement européen es-
time à quelque 400 000, le nombre d’im-
plants mammaires de marque PIP, contenant
un gel de silicone, non réglementaire, vendus
dans le monde, donc autant de victimes po-
tentielles.
Une fois la mise en faillite de la société PIP
acquise et ses dirigeants condamnés en cor-
rectionnelle pour les fautes commises, il fal-
lait passer aux choses sérieuses pour tenter
d’obtenir l’indemnisation des victimes.
Il se trouve que les implants mammaires sont
des matériaux médicaux, dont l’autorisation de mise sur
le marché est subordonnée à un contrôle technique, as-
sumé par un certificateur agrée, en l’occurrence, pour
les implants mammaires de PIP, le certificateur allemand
TÜV Rheinland, ce qui en faisait la cible idéale pour une
action en indemnisation.
C’est ainsi qu’un avocat marseillais s’est trouvé à la tête
d’une des plus grandes class-actions de l’histoire, regrou-
pant les procédures de plus de 35 pays et a obtenu, en
2013 du tribunal de commerce de Toulon un jugement
rendant TOV coupable, mais ne l’a engagé à indemniser
que les victimes françaises.
Celles-ci ont obtenu une provision de 3 000 euros par
victime, en attendant des expertises individuelles, pour
chacune d’elles, à mettre en oeuvre, au cas par cas.
TCV a fait appel de cette décision, qui aurait pu déclen-
cher l’indemnisation de 400 000 victimes, devant la cour
d’appel d’Aix-en-Provence, qui lui a donné raison en ju-
geant qu’il n’avait aucune responsabilité dans le scandale
des implants mammaires défectueux.
Pour la Cour d’appel, TÜV a respecté ses obligations de
certificateur, en concluant à l’absence de toute négli-
gence.
Dans un communiqué, la Cour d’appel considère que TÜV
et sa filiale française ont respecté les obligations leur in-
combant, en qualité d’organisme certificateur et qu’elles
n’ont pas commis de faute, engageant leur responsabilité
civile délictuelle.
Rappelons que la société de certification qui était chargée
de certifier la qualité de ces prothèses, était accusée de
n’avoir pas su évaluer les risques pour la santé des im-
plants qui étaient remplis d’un gel de silicone non régle-
mentaire.
Cette décision aura certainement des suites en France et
ailleurs, car elle n’existe pas pour les victimes des autres
pays, dont les réclamations n’ont pas été jugées.
Affaire à suivre.
