RiskAssur-hebdo
- Le magazine professionnel des Risques et des Assurances
page 25 - Numéro 400 du 24 avril 2015
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Commentaire
précédente que si un accord conventionnel n’était
pas rapidement trouvé sur ce droit à l’oubli, celui-ci
serait mis en place par un amendement à la loi sur
la santé, en créant une nouvelle obligation d’assu-
rance, pas facile à mettre en application.
D’après le communiqué des assureurs, cette vic-
toire a été acquise grâce à la volonté de toutes les
familles de l’assurance et de la mutualité, des asso-
ciations de malades, et de l’Etat, qui au sein d’un
groupe de travail dédié, se sont engagés à faciliter
l’accès à l’assurance et à l’emprunt aux anciens ma-
lades du cancer.
Les progrès de la médecine ont fait le reste, en per-
mettant, chaque jour de lutter plus efficacement
contre de nombreux cancers et l’accès aux données
de santé, indispensable aux assureurs pour mieux
connaître les risques et les évaluer, ont également
permis la création de ce droit à l’oubli.
Pour les présidents Bernard Spitz, Pascal Demun-
ger, Etienne Caniard, respectivement présidents
de la FFSA, du GEMA, de l’AFA et de la Mutualité
Française :
«
L’Instauration du droit à l’oubli va faciliter l’ac-
cès à l’assurance emprunteur pour les anciens ma-
lades du cancer.
C’est une avancée dont notre profession peut être
fière et qui pourra s’étendre à toutes les patholo-
gies en fonction des progrès de la médecine et de
l’accès aux données médicales nécessaires pour
évaluer le risque.
»
Bernard Spitz, le président de la FFSA a expliqué
que ce n’est pas par pure philanthropie des assu-
reurs, ni par pur volontarisme politique qu’un ac-
cord a pu être trouvé sur la mise en place de ce
nouveau droit.
Si une solution s’est dégagée, c’est grâce, a ce que
Bernard Spitz appelle le « carré magique » soit une
équation où entrent en compte les progrès de la
science, la volonté des politiques et des assureurs,
d’aller le plus loin possible et enfin l’accès, décisif
aux données de santé apportées aux assureurs par
l’Institut national du cancer.
Ces données leur ont permis d’évaluer de manière
statistique les gains d’espérance de vie obtenus ces
dernières années et ainsi de sélectionner plus fine-
ment les risques assurables.
